Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-757

2 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 000 000

 

3 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

 

3 000 000

 

SOLDE

+ 3 000 000

+ 3 000 000

 

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé par le Gouvernement après  l’article 78, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l’Etat destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus, conformément à l’article 30 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Cette dotation forfaitaire s’élèvera à un montant de 3 millions d’euros en 2020. Le présent PLF avait provisionné un montant de 3 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes « Dotation élu local » afin de financer ces mesures. Ce PSR se verra minorer à due concurrence en nouvelle lecture afin d’abonder le programme 119.