AMENDEMENT

Après l’article 75 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.

II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la loi de finances pour 2020 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Cet amendement a pour objectif de proposer un rapport qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale.

- S’agissant du secteur de l’industrie, l’indicateur 1.3, qui prévoit le « taux de progression du lancement des programmes en coopération », fixe un objectif dans le PLF 2020 de 50 % sur un total de 10 opérations prévues par la LPM 2019-2025. Il ne détaille cependant pas ces opérations, ce à quoi le rapport devra remédier.

- S’agissant du secteur de la recherche, le développement de la coopération européenne dans le domaine des études en amont reste problématique. Le taux de coopération européenne de recherche et de technologie est en recul régulier depuis 2010. Le PLF 2020 ne dispose plus d’aucun indicateur sur ce sujet. En 2016, le taux de coopération européenne en matière de R&D défense était de 13,9 %. Hormis les 5 millions d’euros qui constituent la participation de la France au budget de l’Agence Européen de Défense (AED), rien n’est précisé sur ce sujet dans le PLF. Enfin, le Traité de Lancaster House signé en 2010 avec le Royaume-Uni fixe un engagement de 50 millions d’euros dans des programmes de R&D communs. Ce rapport aura donc aussi pour objectif d’évaluer l’impact du Brexit, et ses différents scénarios possibles, sur la coopération en matière de défense avec le Royaume-Uni, particulièrement dans le Fonds de Défense de l’UE.