Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 139 , 140 , 141, 146)

N° II-401

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

 

157 850 000

 

 

Plan France Très haut débit

322 000 000

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

 

39 100 000

 

 

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

 

125 050 000

 

 

TOTAL

322 000 000

322 000 000

 

 

SOLDE

0

 

Objet

Le Gouvernement a fait un premier pas en faveur des réseaux d’initiative publique en annonçant la réouverture du guichet « France très haut débit ».

Mais le compte n’y est pas : avec 140 millions d’euros, le guichet sera engorgé dès sa réouverture. Pour respecter son nouvel objectif de « généralisation » de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici à 2025, il est impératif d’ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d’engagement, à hauteur de 322 millions d’euros. 

On ne peut accepter que les collectivités territoriales soient contraintes de geler leurs projets. On ne peut accepter d’organiser une fracture numérique. L’effort budgétaire à réaliser est limité. Il s’agit de dépenses d’investissement qui permettront à la France d’augmenter sa croissance potentielle, irrigueront notre économie et bénéficieront directement à nos concitoyens et aux entreprises sur nos territoires.

À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 322 millions € par un prélèvement:

- de 157.850.000 € sur les crédits du programme 134 « développement des entreprises et régulation » (120.000.000 € dépenses d’intervention de l’action n°4 « développement des postes, des télécommunications et du numérique » ; 37.850.000 sur l’action n° 23 « industries et services ») ;

- de 39.100.000 € des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (24.809.960,5 € sur l’action n° 01 « Infrastructure statistique » ; 974.107 € sur l’action n°2 « information sur les entreprises et synthèses économiques » ; 2.726.399 € sur l’action n°3 « information démographique et sociale» ; 10.290.726,5 € sur l’action n°5 « Pilotage et soutien » ; 298.807 € sur l’action n° 6 « action régionale ») ;

- de 125.050.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »).