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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 139 , 140 , 141, 144, 145) |
N° II-389 rect. 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 76 SEXDECIES |
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Avant l'article 76 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d'une gratuité des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur public et d'une compensation de l’État en direction des établissements de la perte de ces ressources propres.
Objet
Par une décision (n° 2019-809) qu’il qualifie lui-même « d’inédite », le Conseil constitutionnel a considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation et qu’à ce titre l’exigence constitutionnelle de gratuité devait aussi lui être appliquée. Il a néanmoins admis que des droits d'inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Le présent amendement a donc pour objet de consacrer par la loi de finance le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public.