AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		40 400 000 40 400 000		40 400 000 40 400 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
TOTAL		40 400 000		40 400 000
SOLDE	- 40 400 000		- 40 400 000

 

Le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoit seulement la suppression de 47 postes pour l’État et ses opérateurs.

Cette baisse est très nettement insuffisante au regard du « référentiel » initialement fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes les effectifs de la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Les objectifs ont d’ailleurs été abandonnés.

Or des marges de progression importantes existent, qu’il s’agisse du temps de travail des agents comme de la rationalisation des services publics, ainsi qu’en attestent notamment les travaux du comité « Action publique 2022 ».

Il appartient à l’État de définir les missions sur lesquelles il doit prioritairement se concentrer, en évitant notamment les doublons avec d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales.

Des pistes de réduction d’effectifs peuvent notamment être constatées dans les administrations centrales, qui, en 2020, représenteront 3,47 % du plafond d’emplois total de l’État (67 251 ETPT sur 1,95 million ETPT).

En appliquant ce ratio aux « primorecrutements » prévus au total en 2020 (77 638 ETP) et en retenant des dates d’entrée en fonction en moyenne à mi-année, une économie de l’ordre de 1 347 ETPT pourrait être dégagée en cas de « gel » de ces entrées.

Le présent amendement vise donc à réduire les effectifs des administrations centrales en revenant sur l’ensemble des « primorecrutements » en 2019, sans toucher aux effectifs en place.

Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse d’un coût d’entrée s’élevant à 30 000 euros, par une économie de l’ordre de 40,4 millions d’euros. En année pleine, ce montant doublerait, atteignant près de 80,8 millions d’euros.

Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.

Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 » Soutien » du programme 156 » Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 10,1 millions d’euros chacune en AE et CP.