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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 139 , 140 , 145) |
N° II-157 25 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 OCTIES |
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Après l'article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole.
Objet
La DGER a émis plusieurs hypothèses pour revenir sur le caractère obligatoire et réglementaire des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole. Si le constat d’une baisse des effectifs est largement partagé, la remise en cause de ces seuils réglementaires pourrait constituer une régression pour les conditions d’exercice et d’études des enseignants et des élèves de l’enseignement agricole. Il serait opportun que le gouvernement présente les conséquences attendues d’une telle réforme.
Irrecevabilité LOLF