AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. LALANDE et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	9 990 000		9 990 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		4 995 000		4 995 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		4 995 000		4 995 000
TOTAL	9 990 000	9 990 000	9 990 000	9 990 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à porter à 10 millions d’euros la ligne budgétaire allouée aux garanties de Bpifrance telle que rétablie par l’Assemblée nationale au sein du programme 134. En effet, le maintien d’une ligne de 10 000 euros voté à l’Assemblée nationale ne porte que sur un montant symbolique et ne permet pas de financer directement les actions de garantie de Bpifrance.

Comme en 2019, celles-ci devraient être financées en 2020 par le recyclage des dividendes de la BPI. Cette méthode de financement nuit gravement à la transparence de l’évolution des crédits en faveur des garanties pour les entreprises.

Il est essentiel de permettre au Parlement de suivre l’évolution de ces crédits. Dès lors, le Gouvernement doit respecter le principe d’universalité budgétaire en affectant les dividendes de la BPI au budget général et en augmentant à due concurrence le niveau de la ligne budgétaire des garanties Bpifrance sur le programme 134.

Comme l’indique la Cour des comptes dans son rapport sur Bpifrance de 2016, « ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non contraction des dépenses et des recettes ».

De plus, si la baisse du niveau des taux d’intérêt est favorable à l’emprunt pour les entreprises, le renchérissement constaté des garanties pourrait limiter l’accès au crédit pour les PME et les TPE. De ce point de vue, la ligne budgétaire votée à l’Assemblée nationale est trop limitée et ne permet pas de garantir le maintien des conditions d’accès aux garanties pour l’ensemble des entreprises.

Cette hausse des crédits serait gagée sur l’action n° 05 « pilotage et soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », sur lesquelles il existe des gisements d’économies importants (dépenses de fonctionnement de l’Insee et subventions à la Banque de France).