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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-956 rect. 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, RAMBAUD, PATIENT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après la première occurence du mot : « les », sont insérés les mots : « droits de douanes et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement entend clarifier le régime de déductibilité du résultat des droits de douane, notamment au regard de l’exercice de rattachement.
Actuellement, les droits de douane, comme charge déductible du résultat des entreprises, sont rattachés à l'exercice au cours duquel la charge est devenue certaine et pas à celui de la mise en recouvrement. L’amendement prévoit le rattachement de ces droits à l'exercice de la mise en recouvrement.
L’amendement s’inscrit dans la clarification opérée à l’article 60 du présent projet de loi en faveur des entreprises.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 bis vers un article additionnel après l'article 13).