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Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 1 rect. quinquies

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC, LONGEOT et LOUAULT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BONNECARRÈRE, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. KERN, HOUPERT et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. LEFÈVRE, Mmes BORIES, LHERBIER et KAUFFMANN, MM. Daniel DUBOIS, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. CAPUS


ARTICLE 1ER A


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le nombre :

15

par le nombre :

20

Objet

Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. 

Il est préférable de prévoir un diagnostic technique global obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 20 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela semble plus pertinent compte tenu de l'évolution normale des immeubles construits depuis moins de 20 ans, ne nécessitant pas de nouveaux travaux importants sur une temporalité aussi courte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 10 rect. quater

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du septième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager ».

Objet

La loi ELAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers.

Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant 6 ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS. La seule condition minimale d’habitabilité et de performance liée au logement mentionnée à l’article L 443-11 du code de la construction et de l’habitation ne parait plus en effet suffisante.

L'accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales. La vente des logements ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni générer des nouvelles copropriétés dégradées que nous tentons de combattre dans ce texte.

Cet amendement propose ainsi que le plan de mise en vente comporte pour chaque immeuble destiné à la vente un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant le cas échéant les gros travaux réalisés les 5 dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager le cas échéant.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 31 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, M. MARSEILLE, Mme Catherine FOURNIER, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. LAUGIER, LOUAULT et MOGA, Mme FÉRAT, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. JANSSENS, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque organisme d’habitations à loyer modéré doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.

Pour lutter contre l’habitat indigne, il convient d’agir en amont du risque de copropriétés dégradées et de traiter les causes plutôt que les conséquences.

Dans le cadre de la loi Elan, les moyens ont été déployés pour permettre la réalisation d’un objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Sans revenir sur l’option politique choisie, on ne peut fermer les yeux sur les conséquences que cela emporte en termes de risques de copropriétés dégradées. Les personnes bénéficiant d’un PTZ accession sociale à la propriété ne sont pas éligibles pendant 5 ans aux aides de l’Anah et n’ont pas nécessairement les moyens de faire des travaux ou de prévoir une réhabilitation plus complète. Faute d’anticipation par des outils dédiés à la prévention, les politiques publiques ne sauront prévenir et anticiper des situations de dégradation de l’habitat.

Il paraît utile de se doter d’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées pour agir en amont des causes et faire en sorte que la réhabilitation du patrimoine immobilier puisse être intégrée dès l’origine comme une donnée des politiques publiques à mettre en œuvre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 27 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l’article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. »

Objet

Le présent amendement vise à subordonner le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement à la production par le bailleur du contrat de location. La transmission du bail aux caisses d'allocations familiales permettrait ainsi de repérer, grâce au dossier de diagnostic technique et à l'état des lieux, les logements potentiellement indignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 17 rect.

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, un rapport sur la sous-utilisation de la procédure de suspension du versement des aides financières pour un logement considéré comme insalubre ou indécent.

Objet

Nombreux sont les marchands de sommeil qui s'assurent un niveau élevé de rentabilité de leur logement grâce aux aides financières de la caisse d'allocations familiales.

Si des dispositifs existent, ils sont encore sous-utilisés par la puissance publique.

En effet, depuis 2014, la loi ALUR donne le droit à la caisse d'allocations familiales de suspendre jusqu'à 18 mois toutes aides financières au logement si un logement est considéré comme insalubre ou indécent afin d'obliger les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. Malheureusement, les moyens alloués à la CAF pour contrôler ces logements ne sont pas assez importants, par conséquent, les cas de procédures de suspension allant à leur terme se font rares. Il s'agit d'un problème majeur pour les victimes des marchands de sommeils, lorsque leur plainte à la CAF n'aboutit pas sur une suspension des aides, les occupants font souvent l'objet de pression et de menaces de la part des propriétaires.


Il est donc important qu'un état des lieux soit réalisés et ainsi faire en sorte que le recours à cette disposition soit plus largement étendu.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 ter vers un article additionnel après l'article 1er B)





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 32

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER C


Alinéa 14, deuxième phrase

Après la référence :

L. 123-3

insérer les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 8 rect. bis

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER C


I - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

II – Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

Objet

Il est très fréquent que l’insalubrité d’un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité l'ensemble de l'immeuble.

Aussi il est proposé que lorsqu’un agent missionné par le maire ou le représentant de l’État réalise un déplacement, il signale les désordres qu’il a pu observer lors de son déplacement sur la situation générale du bâti.

Cela permettra aux autorités compétentes d’avoir une meilleure appréciation de la situation et d’envisager des mesures y compris en l’absence de signalement express des occupants.






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(n° 536 , 535 )

N° 28 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER C


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l'insalubrité de ce bien.

Objet

Le présent amendement vise à faciliter le signalement des biens immobiliers potentiellement insalubres ou en péril aux autorités compétentes. Les marchands de sommeil se fournissant dans le vivier de biens à rénover, notamment lors des ventes aux enchères, il est essentiel que le notaire signale l'insalubrité ou la dangerosité potentielle des biens vendus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 25 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER C


Alinéa 30

Remplacer les mots :

le rapport

par les mots :

l'examen

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 536 , 535 )

N° 33

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER C


Alinéa 31

Remplacer les mots :

et suivants

 par les mots :

 à L. 521-4

Objet

amendement de précision






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(n° 536 , 535 )

N° 29 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER C


Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

aux 1° et 3° du

par les mots :

au

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en matière d'habitat insalubre ou dangereux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 30 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER C


Alinéa 87, deuxième alinéa

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Si le propriétaire est l'occupant du bien

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (confiscation du bien et interdiction d'acheter un bien immobilier pour une durée maximale de 10 ans), à la seule situation où le propriétaire est l'occupant du bien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 11 rect. quater

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, Bernard FOURNIER, CHAIZE, SEGOUIN et CHARON, Mme MICOULEAU, MM. MAYET et KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. BABARY


ARTICLE 1ER D


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’action des maires en leur permettant d’avoir une vision d’ensemble, grâce à un outil dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir, des copropriétés mises sous administration provisoire, de manière à anticiper les éventuelles mesures d’urgence à mettre en place.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 24 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER E


Après l’article 1er E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :

« Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires de logements dégradés qui le demandent dans la réhabilitation de leur logement en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »

Objet

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d'habitat de désigner un référent "habitat dégradé" afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires dans leurs démarches et à accroître la lisibilité des aides dont ils peuvent bénéficier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 13 rect. quater

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. BASCHER, Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, Bernard FOURNIER, CHAIZE et CHARON, Mme MICOULEAU, MM. MAYET et KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et IMBERT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER E


Après l’article 1er E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic est tenu de fournir à l’expert tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance du juge au syndic sous peine du paiement d’une astreinte d’un montant maximal de 200 € par jour de retard. »

II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « sous peine du paiement d’une astreinte d’un montant maximal de 200 € par jour de retard ».

Objet

Comme l’a souligné Madame le rapporteur, un axe de travail intéressant peut se situer dans le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.  Il pourrait être également intéressant d'intervenir là aussi en amont, sans attendre que le bâti soit dans un état pouvant être dangereux pour ses occupants, notamment en simplifiant la procédure de mise en œuvre d'un état de carence. Cette simplification se doit bien entendu de respecter les principes du droit à la propriété, mais la temporalité est un enjeu important dans de ce type de situation. Cet amendement vise donc à imposer un délai plus court dans la remise du rapport d'expertise lorsque la procédure est enclenchée (délai pouvant aller à 6 mois actuellement dans les textes, beaucoup plus dans la réalité).






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 20

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. TEMAL


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de refus dans les conditions exposées au précédent alinéa du présent article, le propriétaire peut reformuler sa demande. Sous peine de subir le régime de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, la seconde décision doit être motivée.

Objet

Le secteur du logement est aujourd’hui caractérisé par une demande supérieure à l’offre. Les difficultés d’accès, notamment dans certaines zones tendues, sont une réalité concrète pour un nombre bien trop important de nos concitoyens.

L’objet, partagé, de cet article vise à empêcher la mise en location de logements ne répondant pas aux exigences minimales en matière de salubrité et de sécurité.

Toutefois, la règle du silence valant refus peut, dans certains cas d’allongement des durées de traitement des dossiers par exemple, conduire des propriétaires de logements parfaitement adaptés à ne pas pouvoir les louer. Ce qui dans le contexte précisé ci-avant, peut aggraver une situation que nous cherchons paradoxalement toutes et tous à améliorer.

Le fait de permettre aux propriétaires de pouvoir formuler une seconde demande, dont la réponse devra être motivée, permettra d’éviter ces éventuels cas tout en ne permettant pas davantage aux logements insalubres et dangereux d’être loués.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 12 rect. quinquies

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, CHAIZE et CHARON, Mme MICOULEAU, M. KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. BABARY


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre bénévole. Aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Cet amendement vise à créer un organe opérationnel composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des Syndics, des administrateurs provisoires, des services de l'Etat.  L’obligation pour ce dernier,  que soit tenue au minimum une fois par an une réunion permettra un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 26 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal délimite des zones soumises ... ».

Objet

Le présent amendement généralise le recours à la déclaration préalable de mise en location, à défaut de rendre obligatoire le permis de louer, dans les zones délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne.

Cette généralisation, moins contraignante que celle du permis de louer, permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d'habitat, d'être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location. En outre, le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnelles au logement, cette mesure permettra aux caisses d'allocations familiales d'être informées de ces mises en location.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 2 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la mise en location. Les locataires ou occupants du logement permettent l’accès aux lieux loués des agents mandatés par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation préalable. »

Objet

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé et dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne.

C’est ce qu’on appelle communément le « permis de louer ».

L'autorisation devient caduque s'il elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le texte de la commission vient préciser à l’article 2 ter que le propriétaire n’est pas tenu de solliciter le permis de louer en cas de nouvelle mise en location si l’autorisation a été délivrée il y a moins d’un an.

En revanche, le dispositif actuel n'oblige pas le propriétaire à renouveler l’autorisation préalable en cas de reconduction ou de renouvellement du bail.

S’agissant de zones et d’immeubles identifiés « à risque », il est proposé que l’autorisation préalable ne soit pas un blanc-seing donné au propriétaire pendant toute la durée d’occupation d’un ménage dont le bail peut se renouveler par tacite reconduction.

Aussi notre amendement instaure une durée de validité du permis de louer.

L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait ainsi valable pour une durée de 3 ans à compter de la mise en location.

L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.

En corollaire, l’amendement prévoit que le locataire ou occupant du logement permet l'accès aux lieux loués aux agents mandatés par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation préalable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 3 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne

Objet

Les propriétaires indélicats parviennent à obtenir la résiliation judiciaire des baux en raison du défaut de paiement des loyers et charges.

Les occupants sont alors dépourvus de leur droit au relogement et éventuellement de leur recours en indemnisation.

Les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent les obligations des propriétaires ou exploitants en matière de relogement ou d’hébergement des locataires ou occupants de bâtiments insalubres.

Pour renforcer la protection des occupants, il est proposé d’intégrer à l’article L521-1 une présomption de bonne foi de l’occupant. Le droit au relogement s’appliquerait donc sauf en cas de mauvaise foi avérée de l’occupant.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 15

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, à ses possibilités et à ses ressources » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de relogement doit être adaptée aux besoins, aux possibilités et aux ressources de la personne délogée. Elle doit respecter la typologie du logement originel et être adaptée à la composition du foyer, aux besoins spécifiques et aux ressources de ceux qui le composent. L’accessibilité au logement pour les personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. Le temps de trajet entre le logement et le lieu de travail ou de scolarisation des membres du foyer ne doit pas être rallongé de plus de quinze minutes. »

Objet

Il est essentiel d’inscrire dans la loi les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitant insalubre.

Cet vise à enrichir et à définir le principe de "logement adapté aux besoins et aux possibilités" cité à l'alinéa 4 l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation afin qu’il réponde à l’ensemble des problématiques que rencontrent les personnes délogées pendant leur relogement.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 4 rect. bis

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « deux offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne

Objet

Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.

S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque  de retour vers un autre logement insalubre, il est proposé de prévoir que le propriétaire fera 2 offres de relogement (au lieu d'une seule) répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l’occupant.

 






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 22 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. LUREL et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. KANNER, DAUNIS et IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme GHALI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d’un rétablissement de l’APL-accession.

Objet

Le taux de propriétaires parmi les jeunes ménages modestes a été divisé par deux en l'espace de seulement 40 ans, tandis que celui des ménages aisés a augmenté de plus de 50 % au cours de la même période.

Dans un contexte de hausse des prix continue, l’accompagnement à l’accession à la propriété des ménages modestes doit s’imposer à l’Etat.

Les inégalités d'accès à la propriété ne cessent de se renforcer reléguant les jeunes ménages et les ménages les plus fragiles loin des centres ou vers des logements dégradés.

L’APL accession avait vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes et dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.

L’APL accession est souvent nécessaire pour conforter un prêt aidé. Pour les ménages du premier quartile, elle permet de réduire d’un quart les mensualités de remboursement.

La suppression voulue par le gouvernement est bien contreproductive et elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes.

En Outre mer, une des principales priorités identifiées depuis plusieurs années est la résorption de l’habitat insalubre : 13% des logements sont concernés, soit environ 70 000 logements. C’est 10 fois plus qu’au niveau national!

Lors de la conférence logement réunie par la ministre des Outre-mer début 2019, le ministre du logement avait indiqué travailler pour trouver une alternative qui soit plus performante pour remplacer l’APL accession en Outre-mer.

Cet engagement du Gouvernement n’est pas tenu à ce jour.

L'APL accession est un levier extrêmement important pour fluidifier le parc de logement et contribuer à la lutte contre l'habitat indigne.

Il est donc proposé de rétablir en urgence les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les outre-mer.

Cet amendement prévoit que le gouvernement propose les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en Outre mer. Il est également proposé que le gouvernement présente les conditions et modalités d'un dispositif équivalent à l’APL-accession.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 34

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession.

Objet

Le gouvernement a supprimé l’APL-accession lors de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Alors même que l’économie attendue de la suppression de l’APL-accession est réduite (environ 50 millions d’euros par an), cette mesure a un impact considérable sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants très modestes. Elle a également fortement ralenti voire stoppé certains programmes de résorption de l’habitat indigne en outre-mer.

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et plus généralement sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en outre-mer. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession. Au regard de l'urgence de la situation, le gouvernement devra remettre son rapport dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 18

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. LUREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution prévu à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.

Objet

La suppression injuste et abrupte de l’allocation-logement accession prévue dans la loi de finances pour 2018 a créé un véritable choc dans les Outre-mer dont les conséquences sur les plus modestes, sur l’emploi et sur le secteur du BTP commencent déjà à se faire tragiquement ressentir.

Ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective dans le désarroi : le rêve d’une vie pour l’accession à la propriété est aujourd’hui, pour les plus faibles, mis à bas sans aucune solution de repli.

Par ailleurs, nous ne pouvons délier ce débat sur cette mesure injuste de la réduction drastique des crédits du logement social outre-mer votée depuis deux ans :depuis le début du quinquennat, le financement de la politique du logement aura perdu -8,68% en AE et -4,08% en CP. Dans le détail : les crédits liés à l’accession à la propriété sont lourdement touchés avec une baisse en 2 ans de près de 78% !

Face au choc provoqué sur les territoires, le Gouvernement a décidé de rétablir le dispositif de manière temporaire. Ce rétablissement ne concernerait que les opérations ayant fait l’objet d’une décision de financement prise avant le 31 décembre 2018 pour un coût estimé à 2,5 millions €. Pourtant, comme l’indique le RAP outre-mer, cette suppression – même partielle – a eu pour conséquence, en 2018, une diminution du nombre de projets subventionnés en accession sociale à la propriété (logements évolutifs sociaux) et en amélioration de l'habitat : la production a connu un brutal coup d’arrêt, passant de 476 logements en 2017 à 94 en 2018 sans compter le stock de dossiers pendants. 

Cet amendement propose donc la remise d’un rapport faisant le bilan de cette mesure et demandant son rétablissement.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 9 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme CONCONNE, MM. LUREL et ANTISTE, Mmes JASMIN et GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme GHALI, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution visant à accompagner les ménages modestes vers l’accession sociale à la propriété et, pour les propriétaires modestes, vers la réhabilitation de leur logement.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures d’urgence pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé en Outre-mer

Objet

L’une des principales priorités identifiées depuis plusieurs années dans les Outre-mer est la résorption de l’habitat insalubre : 13% des logements sont concernés, soit environ 70 000 logements. C’est 10 fois plus qu’au niveau national!

L’habitat informel ou spontané y est très développé pour des raisons à la fois historiques et économiques. Les taux de pauvreté oscillent entre 19% en Guadeloupe, 21% en Martinique et 44% en Guyane ! L’insularité et le climat tropical rendent l’entretien des logements plus cher et plus difficile.

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer porte un engagement de construction de 150 000 logements sur 10 ans. Aujourd’hui l’État n’est pas la hauteur des objectifs fixés.

La suppression de l’APL accession prévue à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fut un véritable choc dans les Outre-mer avec des conséquences sur les familles les plus modestes, l’emploi et le secteur du BTP qui se font tragiquement ressentir.

Une des clés pour sortir de l’habitat indigne c’est pourtant de mener des opérations massives de réhabilitation et des actions complémentaires à la location de logements sociaux en particulier par des mécanismes de soutien à l’accession sociale à la propriété.

C’est d’ailleurs ce qui est ressorti de la conférence logement réunie par la ministre des Outre-mer début 2019. Le ministre du logement avait alors indiqué travailler pour trouver une alternative qui soit plus performante pour remplacer l’APL accession en Outre-mer.

Cet engagement du Gouvernement n’est pas tenu à ce jour.

Notre amendement propose que le gouvernement fasse très rapidement, et en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, des propositions tendant à la mise en place d’un dispositif pérenne équivalent à l’APL accession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 23

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux zones des cinquante pas géométriques en outre-mer, pour permettre les opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux au regard des risques climatiques ou sismiques dans ces zones.

Objet

Les « 50 pas géométriques » sont une bande littorale de 81,20 m, propriété de l’État inaliénable et imprescriptible, constituée en outre-mer dès le XVIIème siècle.

Pourtant, dans ces territoires d'outre-mer, il perdurent de fortes pressions d’usage avec régulièrement la prolifération d'habitats spontanés, souvent dangereux ou insalubres, qui viennent parfois menacer le paysage et la biodiversité de cette bande restée, en grande partie à l'état naturel.

De plus, en outre-mer, au regard des nombreux aléas climatiques et sismiques  auxquels sont soumis ces zones du littoral, il s'avère désormais indispensable de repenser la gestion de ces réserves foncières, en concertation avec les collectivités locales de ces territoires et les acteurs de terrain ( l'ONF, le conservatoire du littoral, les associations environnementales...) .

 Par cet amendement, il s'agit donc d'initier une réflexion globale sur cette problématique, afin de me mettre en place une stratégie publique de régularisation des bâtis et des nomes de construction au regard des risques naturels majeurs que connaissent ces zones.

Les constructions dans ces zones subissent différents aléas tels que les cyclones, le séisme, la pluie, l’humidité, la submersion, la houle, la corrosion.... Ces constructions reposent sur des sols soumis à des contraintes très lourdes : inondations, glissements de terrain, liquéfaction, sols meubles, etc.

Et enfin, ces bâtiments doivent supporter un climat difficile chaud et humide, or s'il existe bien une norme sismique, en revanche, il n’existe aucune norme de génie para-cyclonique qui serait applicable en outre-mer et singulièrement sur cette bande littorale .

Aussi, il convient de proposer au gouvernement de remettre au parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur ce sujet.






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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 5 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire ou du préfet fixe l’indemnisation du relogement due par le propriétaire ou l’exploitant soit sous la forme d’un versement forfaitaire de dix-huit mois de loyer prévisionnel, soit sous la forme du paiement d’un droit de réservation auprès d’un organisme de logement social désigné par l’arrêté. »

Objet

L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel.

Il est proposé de renforcer le dispositif d’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil.

Cet amendement propose de porter l’indemnité représentative des frais engagés exigibles auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil d’un an à 18 mois.

Il permet également au maire d’imposer au propriétaire ou à l'exploitant défaillant de s’acquitter d’un droit de réservation auprès d’un organisme hlm.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 6 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots :  « dix-huit mois ».

Objet

Amendement de repli

L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel.

Il est proposé de renforcer le dispositif d’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil.

Cet amendement propose de porter l’indemnité représentative des frais engagés exigibles auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil d’un an à 18 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 21

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. TEMAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la signature du bail, le futur locataire est informé par le propriétaire de tous les sinistres survenus au cours des trois dernières années, ainsi que de toute décision antérieure d’interdiction de louer. Le manquement à ces obligations entraîne la nullité du contrat de location.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer l’information du locataire

Objet

Dans un souci de parallélisme et de meilleure information des locataires, Il est proposé de soumettre les contrats de location à certaines obligations prévues par la loi ALUR lors d’une acquisition immobilière.

Un futur propriétaire, avant la signature chez le notaire, dispose de l’ensemble des documents lui permettant de connaître l’historique du logement dont il souhaite faire l’acquisition sur les trois dernières années.

Si un locataire n’a pas vocation à disposer des informations concernant, par exemple, les comptes de copropriété, certaines informations peuvent lui être utiles, notamment celles concernant les sinistres et interdictions de louer passés.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire l’accès à ces informations aux futurs locataires.