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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 32

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER C


Alinéa 14, deuxième phrase

Après la référence :

L. 123-3

insérer les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel