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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 22 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
en application de l’article L. 211-13
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 du code pénal
Objet
Amendement de coordination.