AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée - Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. RAISON, PERRIN, HUSSON, LONGUET et PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et LAMURE, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. MAGRAS, RAPIN, GUERRIAU, GREMILLET, POINTEREAU et LONGEOT, Mme SOLLOGOUB, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mmes GRUNY et DURANTON, MM. LAMÉNIE et VOGEL, Mme IMBERT, MM. CHASSEING et de NICOLAY, Mmes CHAUVIN et VULLIEN, MM. LUCHE et LAUGIER, Mmes RAMOND et NOËL, M. CHAIZE, Mme MICOULEAU, M. VASPART, Mme MÉLOT, MM. SOL et BASCHER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CUYPERS, Mmes BRUGUIÈRE, DESEYNE et Laure DARCOS, M. Jean-Marc BOYER, Mme MALET, M. DUPLOMB, Mmes GOY-CHAVENT et LOPEZ, M. GROSPERRIN, Mme BERTHET, MM. REVET et DECOOL, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. Alain MARC et BONNE, Mme LASSARADE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, MARSEILLE, MOGA, DARNAUD, GENEST, FOUCHÉ, DUFAUT et PIERRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PRIOU et Henri LEROY, Mmes BILLON et de la PROVÔTÉ, M. PONIATOWSKI et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, le délai minimal entre l’abaissement des barrières d’un passage à niveau et le passage d’un train est réévalué. »

Objet

Les accidents sur les passages à niveau entraînent encore chaque année en France des décès et des blessés graves.

Cet amendement s'inscrit donc dans le prolongement des différents dispositifs adoptés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à l'initiative du Sénateur Jean SOL en proposant d'augmenter le délai minimal entre l’abaissement des barrières d’un passage à niveau et le passage d’un train.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat