En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).

Les auteurs de la motion estiment que les conditions d’examen de ce projet de loi mettent en cause la constitutionnalité car le droit d’amendement fondé sur les articles 44 et 45 de la Constitution n’a pas été respecté. Des amendements ne créant pas de dépenses nouvelles et assurant explicitement le financement des mesures proposées, tels par exemple ceux rétablissant et affectant à ce plan l’iSF ou créant une taxation des dividendes spécifiques, tomberaient sous le coup de l’irrecevabilité.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions prévues à la première section du même chapitre V

Dans les débats d’hier à l’Assemblée nationale, il a été mentionné que le congé maternité est pris en compte dans le temps de travail effectif et qu’il fallait en déduire que la prime prévue à cet article premier ne pourrait pas être minorée du fait d’un congé maternité.

Mais le projet de loi mentionne comme critère de modulation de cette prime la durée de présence effective en 2018. Nous considérons donc que l’ambiguïté n’est pas totalement levée et jugeons nécessaire de voir inscrire le principe de la non-modulation en cas de congé maternité clairement dans le dispositif de l’article, d’autant que plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 1142-1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».

L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.

Ces décisions ne participent pas à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialiste et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.

C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 44 de la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :

« Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 1,3 %, conformément au taux prévisionnel de l’inflation hors consommation de tabac pour 2019. »

Le taux d’inflation prévisionnel hors consommation de tabac pour l’année 2019 (selon la Banque de France et l’INSEE) s’élève à 1,3 %. Ne pas revaloriser les prestations sociales à hauteur de l’inflation entraine nécessairement une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires. Or, les prestations sociales ont pour objectif d’assurer un complément de ressources à celles et ceux dont les revenus sont faibles. Dans un contexte de progression de la pauvreté, il apparait essentiel de maintenir leur revalorisation en fonction de l’inflation, comme le code de la sécurité sociale le prévoit.

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de CSG de 8,3 % sur les pensions de retraite ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.

Avec cet article 3, le Gouvernement propose de revenir au 1er janvier prochain sur cette hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont la pension, pour une personne seule sans autre source de revenus, est inférieure à 2 000 euros nets mensuels. Cette situation correspond à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6 % de CSG de 22 350 euros.

Les parlementaires socialistes dénoncent depuis 18 mois l’injustice que représente l’augmentation du taux de CSG, sans compensation, pour les retraités avec un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 404 euros pour la première part (soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans).

Il est heureux que le Gouvernement entende enfin raison, mais le correctif proposé reste à notre sens insuffisant.

C’est pourquoi, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, le groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de 8,3 % de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les pensions de retraites dont le montant est inférieur au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.

Cet amendement reprend un des dispositions de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, de la justice fiscale et sociale, que nous avons présentée au Premier Ministre comme réponse à la crise des » gilets jaunes ».

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pouvant être à nouveau prolongé à cette date

Les auteurs de cet amendement demandent l’annulation de la hausse de la CSG jusqu’en 2022 comme le Sénat l’a votée concernant l’augmentation de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.

C’est une mesure de cohérence.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts mensuels dans le secteur privé. »

Cet amendement propose une revalorisation du SMIC à 1 760 euros bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2020, ce qui correspond à une hausse de 200 euros nets du salaire minimum.

Deux millions de salariés sont aujourd’hui rémunérés sur la base du SMIC. Les principaux concernés sont les jeunes, les femmes et les personnes occupant des postes peu qualifiés.

Alors que le SMIC constitue un outil de redistribution des richesses et de lutte contre la précarité, le maintien du salaire minimum à un taux très bas, proche du seuil de pauvreté, contribue à accentuer le phénomène dit de « trappe à bas salaires » pour ces salariés.

Alors que les inégalités sociales menacent notre pacte républicain, la revalorisation du SMIC apparaît comme la première des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la précarité.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.

II. – Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement.

Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagerait même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.

A ce titre, ces excédents éventuels seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, du travail, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance ou des retraites.

Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation, c’est ce que proposent les sénateurs socialistes et apparentés avec cet amendement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets.

Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’évaluer l’incidence sur les finances publiques d’une revalorisation exceptionnelle du SMIC. La hausse du SMIC est une revendication qui a été exprimée par les syndicats, notamment la CGT et les travailleurs dans le cadre des mobilisations récentes. Cette revendication se justifie dans un contexte d’accroissement de la pauvreté.

Des exemples récents ont montré que la fin des politiques austéritaires avait des effets positifs au niveau économique. Ainsi, le Portugal a connu une baisse de son déficit, de son taux de chômage et une progression de sa croissance économique, malgré une hausse du salaire minimum et des prestations sociales.