Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».

L’amendement n° I-238, voté à l’unanimité par le Sénat le 23 novembre 2018, visait à revenir sur la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, qui découlait de l’application de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Le Sénat avait ainsi manifesté sa volonté de corriger les effets collatéraux particulièrement dommageables pour certains élus locaux du régime d’imposition de leurs indemnités de fonction, dans un contexte où beaucoup d’entre eux hésitent à poursuivre leur mandat.

Le Gouvernement a depuis admis que l’amendement apportait une solution à un réel problème mais a estimé qu’il devait être recentré sur les élus des plus petites communes. Il a en effet reconnu, lors de la séance de questions au Gouvernement du 27 novembre 2018, qu’il y avait « un problème de rémunération, notamment de fiscalité depuis 2007, concernant les élus des petites communes ». Alors qu’il avait été interrogé sur le fait de « savoir si, lors de la seconde délibération que le Sénat [allait] demander, le Gouvernement sera[it] favorable au fait de rétrécir, comme l’a demandé M. le Premier ministre, l’incitation fiscale des 1 500 euros d’abattement, jusqu’à 18 000 euros », le Gouvernement a clairement indiqué que la réponse serait « oui pour les communes les plus petites. »

Compte tenu de ces éléments, le présent amendement recentre le dispositif de l’amendement I-238 sur les élus des plus petites communes, à savoir celles de moins de 3 500 habitants. Ce périmètre couvre les trois premières strates de communes mentionnées à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixant les indemnités maximales des maires et à l’article L. 2123-24 du même code pour les maires-adjoints.

Le présent amendement propose donc un dispositif dérogatoire pour les seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en maintenant le droit existant pour les autres élus.

Concrètement, les élus de communes de moins de 3 500 habitants pourront, avec ce dispositif, quel que soit le nombre de mandats, déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 499,87 euros. 

Le dispositif proposé prévoit en outre une condition de renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour prévu par l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, les élus de petites communes ne recourent pas au remboursement de ces frais (en particulier de transport) qu’ils ont engagés, afin de ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité. Dès lors, cela justifie un montant plus élevé de fraction représentative des frais d’emploi déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

I. – Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

II. – Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

III. – À l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 66,1 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 8,9 milliards d’euros ».

IV. – À l’alinéa 13 de l’article, le nombre : « 1 953 499 » est remplacé par le nombre : « 1 953 516 ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment le rejet de sept missions du budget général, conduit à une réduction des dépenses de 57,2 Md€. Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 41,9 Md€.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » des engagements pris par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre dernier.

Alinéa 7

Remplacer la date :

1^er avril 2019

par la date :

1^er janvier 2019

Afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre dernier, le présent amendement prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 afin de permettre, dès le 1er janvier 2019, la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité.

La mise en œuvre effective de cette seconde bonification impliquera ensuite l’adoption d’un décret d’application. Afin de tenir compte des délais nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le versement de la nouvelle bonification pourra intervenir à titre rétroactif dans les premiers mois de l’année 2019.

La création de la seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, à hauteur de 20 euros au 1er août 2018. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan de revalorisation de la prime d’activité et d’augmentation du pouvoir d’achat.

I. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

III. - A l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 8,9 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d’euros ».

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion en seconde délibération de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.

A l’issue de l’examen de la seconde partie en première délibération, le déficit budgétaire de l’Etat s’établissait à 41,9 Md€.

Les votes intervenus en seconde délibération conduisent à une augmentation des dépenses de 0,6 Md€. Le déficit budgétaire est augmenté à due concurrence et s’établit à 42,5 Md€.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement avait été voté à l'unanimité du Sénat puis avait été supprimé par l'Assemblée nationale lors de la seconde lecture.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En effet, les EPCI et les Régions se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens en matière d’élaboration puis de mise en oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) (à l’échelle des intercommunalités), des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte environ de 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le projet de loi de finances pour 2018 a fixé une trajectoire d’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE) de 30€/t de CO₂ en 2017 à 86€/t CO₂ en 2022. Le total des recettes supplémentaires de la fiscalité sur le carbone s'élève ainsi à plusieurs milliards.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI (avec adaptation au statut particulier de la Métropole du Grand Paris) et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). 

Le versement de cette dotation serait conditionné par la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versés aux ménages afin de déclencher le passage à l’acte de la rénovation des logements. 

Alinéa 79

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou

2° Seconde phrase :

Après le mot :

alinéa :

insérer les mots :

en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale

Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.

Alinéa 79

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou

2° Seconde phrase :

Après le mot :

alinéa :

insérer les mots :

en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil prévu au présent alinéa est fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.

Ce seuil serait défini par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie après avis de CCI France.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels.

 La gouvernance des Spl est 100 % publique. Son capital est composé exclusivement des collectivités publiques qui exercent sur la Spl un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs services. La souplesse de gestion de la Spl en fait un outil attractif pour les collectivités territoriales, et notamment pour le service public culturel. Comme le précise la DGCCRF, son statut de quasi-régie offre la possibilité aux actionnaires de développer des relations contractuelles avec les Spl, entités distinctes mais considérées comme un service interne du pouvoir adjudicateur. Leur transparence est également un de leur principal atout, les Spl faisant partie des sociétés les mieux contrôlées de France (Etat, chambres régionales des comptes, commissaires aux comptes, collectivités actionnaires, etc.).

Les Spl, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en œuvre diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions. Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public, ce qui pénalise leur activité.

A titre d’exemple, sur la première modalité de don qui prend la forme financière, un musée constitué sous forme d’Epic avait obtenu un avis favorable à sa demande de rescrit mécénat pour l’achat d’une œuvre par un mécène. Suite à la transformation de l’Epic en Spl, le même musée se voit désormais refuser l’éligibilité au régime fiscal en faveur du mécénat, ce qui ne permet plus l’acquisition prévue.

Sur la deuxième modalité consistant en des dons en nature, un site historique était sur le point de se voir attribuer des fauteuils roulants par une PME à des fins d’accessibilité. Le statut de cet équipement en Spl a interrompu le don en cours.

 Aussi, le fonds de dotation n’est qu’une solution de repli, rarement pertinente, dans la mesure où il a interdiction de reverser à la Spl tout ou partie des fonds collectés, et ne peut pas porter des missions de service public à la place des Spl.

Pourtant, l’article 238 bis du Code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat, lorsque l’Etat en est actionnaire. En outre, le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la possibilité d’un traitement différencié des sociétés publiques locales par rapport aux sociétés privées (n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018).

 Dès lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les Spl, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

 Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

La loi impose aux Scic de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse le montant du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les Scic versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.

L’administration a dû estimer que ce dispositif était sous utilisé, concernant plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 M d’€.

Cependant, cette « sous » utilisation n’est pas liée à une inutilité mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi Economie sociale et solidaire de 2014, avec une forte croissance (surtout depuis 2012, avec un taux de croissance annuel de l’ordre de 15 % l’an) et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités.

Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion, comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l’énergie citoyenne (Enercoop) et de l’habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.

Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des Scic, reconnaissant leur fort impact territorial (40 % des Scic ont une ou plusieurs collectivités locales – principalement du bloc communal - à leur capital).

Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

La suppression de la déductibilité de 57,5% des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des Scic existantes en mutation et remettrait en cause la création de Scic ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique.

C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant qui permet aux Scic de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

La loi impose aux Scic de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse le montant du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les Scic versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.

L’administration a dû estimer que ce dispositif était sous utilisé, concernant plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 M d’€.

Cependant, cette « sous » utilisation n’est pas liée à une inutilité mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi Economie sociale et solidaire de 2014, avec une forte croissance (surtout depuis 2012, avec un taux de croissance annuel de l’ordre de 15 % l’an) et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités.

Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion, comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l’énergie citoyenne (Enercoop) et de l’habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.

Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des Scic, reconnaissant leur fort impact territorial (40 % des Scic ont une ou plusieurs collectivités locales – principalement du bloc communal - à leur capital).

Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

La suppression de la déductibilité de 57,5% des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des Scic existantes en mutation et remettrait en cause la création de Scic ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique.

C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant qui permet aux Scic de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.

Supprimer cet article.

Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ».

N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité (« IMAD » Indemnité de Mise à Disposition), contrairement aux 3 autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever des revenus fonciers (location nue), du BNC (sous-location nue), du BIC (location ou sous-location meublée).

Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial.

Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables » dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35bis du CGI. Au titre d’une exonération d’IR et de TVA.

Cette  article fait disparaître cette exonération.

10 000 accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, si des commerçants, ni des industriels. Encore moins hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes.

Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge et/ou du handicap.

Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l'attente de trouver une formule cohérente pour les familiaux hébergeurs .

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;

2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Dans la droite ligne de la loi dite "ELAN" récemment adoptée par le Parlement, et en particulier sur le volet accessibilité des logements,  des mesures doivent être prises pour permettre à tous les ménages de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat. 

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt ne peut que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition serait un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;

2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d’une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d’autre part les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les ménages de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d’usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, faisant de l’adaptation des logements une priorité d’action pour retarder la perte d’autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir de cette problématique.

Pour autant, les leviers d’actions mis en place n’ont pas permis d’impulser une dynamique suffisante et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie.

L’accélération de l’adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu’avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’amendement propose d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt ne peut que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition serait un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

I. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1... Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »

II. – Alinéa 36, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultat pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes.

L'objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération.

Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

Cet amendement va plus loin que l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture qui instaure un tarif réduit de TGAP sur les seuls résidus de tri à haut pouvoir calorifique qui sont traités dans des installations de valorisation énergétique à haut rendement. Une telle mesure est insuffisante compte tenu de l'absence, dans de nombreux départements, de solution d’incinération à haut rendement, ou de la saturation des capacités de ces incinérateurs, qui conduisent à ce que ces résidus soient orientés vers des installations de stockage.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;

2° Le h de l’article 279 est ainsi rédigé :

« h. Lorsqu’elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l’article 278-0 bis du présent code, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le prévoit l'article 59 du projet de loi de finances pour 2019.

L'article 8 du projet de loi de finances prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations.

Réduire le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019 permettrait par ailleurs de réduire plus rapidement l'écart de coût entre ces opérations et les solutions de stockage et d'incinération.

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à attribuer une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales qui sont compétentes pour mettre en œuvre des politiques de transition énergétique.

Il s'agit d'allouer :

- un montant de 10 euros par habitant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan climat-air-énergie (ce montant serait de 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, pour ses établissements publics territoriaux et pour la Ville de Paris);

- un montant de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional du climat de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Cet amendement a déjà été examiné et adopté par le Sénat en première lecture de l'examen du projet de loi de finances pour 2018.

La transition énergétique nécessite de mobiliser des ressources importantes pour mettre en œuvre des projets permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des logements, de développer la production d'énergies renouvelables, de réduire la volume des déchets produits ou encore de développer les mobilités propres. Afin d'amplifier la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires, les collectivités territoriales compétentes doivent bénéficier de ressources supplémentaires.

La hausse de la taxe carbone et le rapprochement de la fiscalité sur l'essence et le gazole conduisent à une forte augmentation des recettes de la fiscalité sur les énergies fossiles. Entre 2017 et 2022, cette augmentation est évaluée à 15,4 milliards d'euros. Il est nécessaire qu'une partie de ces recettes soit affectée à des mesures de transition énergétique.

I. – Alinéas 3 à 17

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

                                                                                                                                       » ;

b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :

« 

                                                                                                                                       » ;

c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

« 

                                                                                                                                       » ;

d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« 

                                                                                                                                    » ;

II. –  Alinéas 24 et 25 et 43 à 87

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.

Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, en renouvelant par exemple leurs parcs de véhicules.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

Inséré en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

La suppression pure et simple de la mesure, à priori justifiée par le manque de données nécessaires à son évaluation, fait cependant fi de la situation singulière et du rôle précieux des quelque 10 000 accueillants familiaux dans l'accueil des personnes en difficulté en raison de leur âge ou de leur handicap.

L'accueil familial est un véritable métier, avec obligation de formation, obtention d'un agrément et contrôle de la part des conseils départementaux. Ce système alternatif permet l'accueil d'une à trois personnes par accueillant familial et comprend, en contrepartie d'une rémunération, tout à la fois le logement, l'assistance au quotidien et la mise à disposition de repas.

Malgré la prestation indispensable qu'ils effectuent, les accueillants familiaux, faute d'être considérés comme des salariés, ne bénéficient d'aucune mesure relative au pouvoir d'achat. Seule l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location demeure en outre incitative à l'accomplissement de cette activité précaire.

Cet amendement propose donc, non pas de restaurer strictement la mesure, mais de la recentrer légitimement sur les seuls accueillants familiaux.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix : 

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître, entre 2015 et 2016 les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 % des interventions.

Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l’absence des services publics. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent (représentant 748 600 interventions), ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.

Le 6 mars 2018 le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.

La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA, le présent amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageur, les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital il n’est pas normal qu’ils ne puissent en bénéficier aujourd’hui.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »

Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.

Il s’agit de supprimer une niche fiscale qui paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses.

L’huile de palme est l’une des principales causes de la déforestation importée et son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète.

Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale dénuée de fondement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels.

La gouvernance des Spl est 100 % publique. Son capital est composé exclusivement des collectivités publiques qui exercent sur la Spl un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs services. La souplesse de gestion de la Spl en fait un outil attractif pour les collectivités territoriales, et notamment pour le service public culturel. Comme le précise la DGCCRF, son statut de quasi-régie offre la possibilité aux actionnaires de développer des relations contractuelles avec les Spl, entités distinctes mais considérées comme un service interne du pouvoir adjudicateur. Leur transparence est également un de leur principal atout, les Spl faisant partie des sociétés les mieux contrôlées de France (Etat, chambres régionales des comptes, commissaires aux comptes, collectivités actionnaires, etc.).

Les Spl, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en œuvre diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions. Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics alors qu’elles ont pour objet la gestion d’un service public, ce qui pénalise leur activité.

A titre d’exemple, sur la première modalité de don qui prend la forme financière, un musée constitué sous forme d’Epic avait obtenu un avis favorable à sa demande de rescrit mécénat pour l’achat d’une œuvre par un mécène. Suite à la transformation de l’Epic en Spl, le même musée se voit désormais refuser l’éligibilité au régime fiscal en faveur du mécénat, ce qui ne permet plus l’acquisition prévue.

Sur la deuxième modalité consistant en des dons en nature, un site historique était sur le point de se voir attribuer des fauteuils roulants par une PME à des fins d’accessibilité. Le statut de cet équipement en Spl a interrompu le don en cours.

Aussi, le fonds de dotation n’est qu’une solution de repli, rarement pertinente, dans la mesure où il a interdiction de reverser à la Spl tout ou partie des fonds collectés, et ne peut pas porter des missions de service public à la place des Spl.

Pourtant, l’article 238 bis du Code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat, lorsque l’Etat en est actionnaire. En outre, le Conseil constitutionnel vient de reconnaître la possibilité d’un traitement différencié des sociétés publiques locales par rapport aux sociétés privées (n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018).

Dès lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les Spl, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne, remplacer le nombre :

- 2,0

par le nombre :

- 1,6

2° Cinquième ligne, remplacer le nombre :

- 2,8

par le nombre :

- 2,4

3° Dernière ligne, remplacer le nombre :

- 1,9

par le nombre :

- 1,5

Après une amélioration de 0,1 point du PIB en 2018, l’ajustement structurel prévu par le Gouvernement dans le PLF pour 2019 (0,2 point du PIB pour l'année 2019 – hors mesure sur le 5^e acompte d’impôt sur les sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 au règlement européen n° 1466/97 (qui prévoit un effort minimum de 0,5 point de PIB par année ou au moins 0,25 point de PIB par an en moyenne sur deux années consécutives).

Tandis que les nuages s'amoncellent (prix du baril de pétrole, resserrement monétaire, menaces de guerre commerciale, etc.), il est irresponsable de contrevenir une nouvelle fois aux engagements européens de la France en ne dégageant pas, dans la perspective d'une crise obligataire, les marges de manœuvre budgétaires nécessaires.

Cet amendement propose en conséquence d'augmenter l’effort en ramenant pour l'année 2019 le déficit structurel à - 1,6 au lieu de - 2,0 points de PIB.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient jusqu’en 2017 imposées soit en application d’une retenue à la source soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 €) en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (11 844 €).

Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt. L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source. Le régime ainsi mis en place permettait aux élus locaux de pouvoir, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.

A titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis aux traitements et salaires pouvaient bénéficier notamment d’une double application de la tranche d’imposition à 0 %.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition de ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires, tout en maintenant l’abattement forfaitaire égal à l’indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants.

L’imposition désormais obligatoire des indemnités selon les règles des traitements et salaires augmente l’imposition des indemnités perçues par les élus locaux en accentuant la progressivité de l’impôt.

La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la rémunération des maires des villes de plus de 100 000 habitants. Cependant, plus de la moitié des maires de France perçoivent aujourd’hui une indemnité de fonction inférieure à 1199,90 € bruts mensuels, c’est-à-dire inférieure au montant prévu pour les maires des communes de 500 à 999 habitants.

Ces indemnités ne constituent pas, par nature, une rémunération imposable mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à leurs fonctions d'élus locaux. Aussi est-il nécessaire de s’interroger sur leur fiscalisation.

Une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 € par mois paraît en tout état de cause insuffisante. Ne percevant aucune rémunération pour leur mandat et étant souvent obligés d’exercer une autre activité, ces maires sont en effet doublement pénalisés fiscalement.

Cet amendement propose donc de porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de mandat unique (1199,90 € bruts mensuels) ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

Supprimer cet article.

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5^e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.

Les entreprises n’ont pu anticiper une mesure qui va dégrader leur trésorerie. Il est de surcroît difficile pour elles d’anticiper avec rigueur le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. En conséquence de quoi les entreprises tendent, par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte, à surestimer le montant des acomptes...

Où est la cohérence du Gouvernement dans sa politique fiscale vis-à-vis des entreprises ? Diminuant d'un côté l'IS de 2,4 Mds€ en en ramenant le taux à 31 % (soit toujours 8 points de plus que la moyenne européenne), il en augmente par ailleurs les recettes à hauteur 1,5 Md€ par la manipulation des règles de calcul du 5^e acompte.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

I. – Après les alinéas 47 et 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1^er janvier 2019, alors même qu'elle avait obtenu précédemment de la Commission européenne la possibilité de reporter à 2024 l’entrée en vigueur de l’article 4 de ladite directive.

Dans la directive elle-même qui résulte des travaux de l’OCDE, une exemption formelle du secteur financier est prévue. Comme le précise le rapport de l’OCDE sur l’action 4 de BEPS (qui traite de la déduction des déductions d’intérêts et autres frais financiers) à propos de l’application des recommandations du rapport au secteur financier : « Si aucun risque significatif n’est identifié, le pays ne sera pas tenu d’adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé…. ». Or, c’est précisément le cas pour les groupes bancaires car ils sont, par construction, en situation de produits financiers nets.

Maintenir le secteur financier dans cette directive nécessitera donc des travaux d’adaptation règlementaires longs et totalement inutiles, tant pour le secteur bancaire que pour l’administration fiscale.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Selon une étude réalisée en septembre 2018 par l'Ifop pour le groupe Union centriste, 82 % des Français trouvent illégitime de taxer l'héritage à travers les droits de succession.

Acquitté dans des circonstances pénibles, l’impôt sur la succession heurte l’attachement au temps long et à la noble idée de transmission. Il intervient de surcroît au terme d’une interminable chaîne de taxation de l’épargne, à des tarifs souvent progressifs, dont l’effet cumulatif a été clairement retracé par Maurice Allais, premier Français à recevoir le prix Nobel d'économie (1988) : « Adulte, [celui qui épargne] paie l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant plus il épargne, plus il est pénalisé par l’imposition progressive sur la fortune. Devenu âgé, il doit payer à nouveau un impôt sur le revenu de son épargne, impôt dont est affranchi l’imprévoyant. Lorsqu’il disparaît, l’épargne qu’il laisse à ses enfants est à nouveau frappé par l’impôt. » (Pour la réforme de la fiscalité, 1990).

En outre, c’est une caractéristique générale des impôts frappant le capital que les différents biens sont très inégalement taxés. Cette discrimination est largement marquée en France, les biens immobiliers étant largement plus imposés que les patrimoines mobiliers (discrimination encore accrue par la loi de finances pour 2018 avec la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique à 30 % duquel sont exclus les revenus fonciers). S’ajoute le fait que les biens immobiliers constituent l’élément principal des patrimoines français détenus par les contribuables les moins fortunés (en comparaison des patrimoines mobiliers composés de titres de sociétés ou de participations).

Afin d’atténuer significativement cette discrimination, le présent amendement propose de transformer l'abattement de 20 % actuellement prévu sur la résidence principale en un abattement de 600 000 €.

D’après l’INSEE, au 1^er janvier 2016, 58 % des ménages étaient propriétaires de leur résidence principale. Cette part n’a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu’en 2010, mais elle est stable ces dernières années. Selon une étude parue en 2017, les Français dépenseraient en moyenne 182 000 € pour un appartement et 257 000 € pour une maison de l’acquisition de leur résidence principale.

L'amendement permettrait donc d'exonérer de droits de mutation par décès un nombre significatif de résidences principales.

Certes, le calcul de l’incidence fiscale liée à l’allègement des droits de succession est extrêmement difficile, dans la mesure où l’on ne peut anticiper et évaluer avec précision les comportements des contribuables et leurs choix entre l’épargne et la consommation. Au plan des recettes fiscales, le revenu ainsi conservé par le contribuable après le règlement de l’héritage pourrait conduire cependant, par un jeu de vases communicants, à un élargissement de l’assiette d’autres impôts (notamment la TVA si la somme non prélevée était consommée, l’imposition des revenus tirés des plus-values si elle était épargnée, les droits d’enregistrement si elle était affectée à l’achat d’un bien immobilier, ou encore la taxe foncière si la somme non prélevée était affectée à la construction d’un logement).

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sécuriser l’action des collectivités locales car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;

Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permet de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.

I. – Après l’alinéa 27

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un j ainsi rédigé :

« j Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de dix ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit en ligne direct, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa du présent 1° ;

« 2° L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

« En cas de non-respect de la durée de détention, les héritiers doivent s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit de manière proportionnelle à la durée de détention. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Inspiré de la proposition n° 35 du rapport d’information n° 405, Pour une France libre d’entreprendre, fait par Olivier Cadic au nom de la Délégation aux entreprises, cet amendement propose d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d'entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres pour une durée de dix ans. En cas de non-respect de cette durée de détention, les droits de mutation sont acquittés prorata temporis de la durée de conservation.

Si l’on veut muscler l’appareil productif français et favoriser la transmission et la croissance des entreprises familiales, il est nécessaire d’édicter une mesure forte : l’exonération totale, telle qu’elle se pratique en Suède, en Suisse, en Russie, au Portugal, ou encore au Royaume-Uni au bénéfice des seules donations. Si l’on compare en effet la France à ses pays limitrophes, le coût de transmission d’une entreprise reste, malgré le pacte Dutreil, l’un des plus élevés (avec un taux marginal avec faveur de 5,63 %, contre 4,5 % en Allemagne, 3 % en Belgique ou encore 0 % en Italie).

Les auteurs de l'amendement n'ignorent pas le nécessaire respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Une exonération analogue à celle du dispositif Dutreil avait en effet été déclarée inconstitutionnelle par les juges de la rue de Montpensier dans leur décision relative à la loi de finances pour 1996, considérant que l'avantage fiscal alors consenti était trop important.

Dans le présent amendement néanmoins, le bénéfice de l'exonération resterait subordonné à l'engagement de conserver les parts de l'entreprise pour un délai de dix ans (au lieu de six aujourd'hui). Au surplus, dans le raisonnement qui a conduit, en 2013, le Conseil constitutionnel à valider l'extension de l'exonération partielle des droits de mutation en matière de succession aux transmissions gratuites d'entreprises entre vifs, un « intérêt national » avait été invoqué dans un commentaire autorisé (voir le commentaire de la décision n°2003-477 DC du 31 juillet 2003 sur la loi pour l’initiative économique) :

« Le législateur a voulu éviter que les conditions concrètes dans lesquelles se transmettent les entreprises ne les exposent (elles et leurs salariés) aux risques de moindre autofinancement, de délocalisation, de démembrement ou même de prédation.

« Dans les dix années à venir, quelque 500 000 entreprises vont en effet changer de dirigeants pour des raisons démographiques. Dans une telle perspective, veiller à ce que les transmissions d'entreprises se passent dans des conditions permettant de garantir la pérennité de l'appareil productif et la sauvegarde de l'emploi relève de l'intérêt national.

« Ce motif d'intérêt général justifie l'octroi d'un avantage fiscal déjà admis pour le décès du dirigeant et calculé de la même façon et sous les mêmes réserves ».

Ce motif d'intérêt général devrait pouvoir justifier une exonération fiscale exceptionnelle : faire grandir nos entreprises doit s'effectuer en facilitant notamment les transmissions d'entreprises.

Sans quoi il ne nous restera qu'à déplorer le rachat des exploitations familiales par de grands groupes.

Supprimer cet article.

Cet article met fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Cette mesure aura de lourdes conséquences sur les territoires de montagne. En effet, la présence de neige implique de devoir déneiger les routes, parkings, et de damer les pistes de ski alpin et nordique. L’impact pour les entreprises de domaines skiables est de 40 centimes d’euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe supporté pour les carburants de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumule avec la trajectoire de hausse déjà programmée sur les carburants (5 centimes par litre chaque année pour le gazole).

L’ensemble des stations de sports d’hiver sera fortement impacté par cette mesure. En effet, l’effet cumulé des augmentations pré-citées (au total 50 centimes d’euros par litre d’ici le 1er janvier 2020) représente 1 % de leur chiffre d’affaires et risque de les rendre déficitaires ou d’accroître leur déficit quand elles le sont déjà. Les petites et moyennes stations seront mises en grande difficulté. Par exemple, à Pralognan la Vanoise, le surcoût est estimé à 35.000 € environ. mais aussi les stations à notoriété internationale avec, par exemple, un surcoût de 600.000 euros pour la Société d’exploitation des Trois Vallées.

Pour les stations du seul département de la Savoie, ce sont 7 millions d’euros de charges en plus qui sont estimés de surcoût produit par la suppression du GNR sur les seuls engins de damage.

Ce secteur ultra concurrentiel au plan international ne peut pas absorber une telle augmentation, d’autant plus si nos concurrents étrangers continuent de bénéficier d’un régime d’exonération. Je rappelle que notre tourisme d’hiver se situe dans les tous premiers rangs mondiaux et qu’il est indispensable qu’il reste compétitif au regard des ressources générées.

Par ailleurs, cette mesure va impacter les communes et intercommunalités dont beaucoup même situées en plaine, ont une partie de leur territoire en montagne, de même que les conseils départementaux de montagne (600.000 euros de GNR estimés au lieu des 400.000 euros habituels pour la Savoie, par exemple). En effet, une part importante du déneigement est réalisée avec du gazole non routier. Or, ces collectivités souffrent déjà des baisses de dotations globales de fonctionnement combinées aux augmentations du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Cette suppression impactera également les entreprises de bâtiment et de travaux publics dont le taux de marge nette est aujourd’hui seulement de 1 à de 2 %. La Fédération nationale des travaux publics estime à 500 millions d’euros l’impact de cette mesure pour la seule activité des travaux publics. D’une part, cette disposition risque de mener à des cessations d’activités notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi qu’à de nombreuses suppressions d’emplois dans un secteur qui rencontre déjà de sérieuses difficultés. D’autre part, elle va entrainer une baisse considérable des investissements réalisés par les collectivités locales dans les infrastructures.

Pour finir, cette suppression aura de lourds impacts sur les entreprises de transport frigorifique dont le taux de marge nette est déjà extrêmement faible. Les groupes frigorifiques qui équipent les camions pour produire le froid indispensable au maintien de la température des denrées périssables distribuées aux collectivités sont alimentés en GNR et seront donc fortement impactés par cette suppression du taux réduit de la TICPE. Ces entreprises assurent une quasi-mission de service public en proposant, sur l’ensemble du territoire français, un service de livraison de produits alimentaires conservés sous chaîne du froid. Ils alimentent en produits frais et surgelés les commerces, les collectivités (écoles, hôpitaux), les restaurants, etc.

Par conséquent, cet amendement prévoit de maintenir le taux réduit de la TICPE concernant le gazole non routier.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix : 

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître. Entre 2015 et 2016, les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 % des interventions.

Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l’absence des services publics. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent (représentant 748 600 interventions), ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées.

Le 6 mars 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.

La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA. Le présent amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routier en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il est anormal qu’ils ne puissent en bénéficier aujourd’hui.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « huit » ;

2° Au second alinéa de l’article 784, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : » huit » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « huit » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à huit ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.

De six ans pour les successions intervenues entre janvier 2006 et juillet 2011, le délai de rapport fiscal, qui consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt, a progressivement été relevé à dix ans puis à quinze pour les successions postérieures au 16 août 2012.

Il est donc proposé de revenir à un délai plus raisonnable, soit huit ans au lieu de quinze.

Supprimer cet article.

L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

A cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.

Or, l’augmentation des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché et non des collectivités et des contribuables.

Le présent amendement propose par conséquent la suppression de cet article.

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce régime s’applique de la même manière à l’approvisionnement en carburant des véhicules affectés aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage.

L’impact de la fin de l’exonération actuelle, cumulé avec la hausse du tarif de la composante carbone, représente, pour ces opérations, un coût de 40 centimes d’euros par litre de carburant, faisant passer le taux d’imposition sur les carburant de 50 % à 70 %.

Ce prélèvement représente un prélèvement moyen de 20 % de la marge des entreprises de la branche.

Ce choc fiscal serait particulièrement difficile à absorber pour un secteur qui a déjà engagé des efforts d’investissements significatifs pour optimiser le processus de damage (pilotage des engins par GPS, mesure par radar de l’épaisseur de neige et formation à l’éco-damage des conducteurs...)

Cet amendement étend donc aux opérations de damage des entreprises de domaines skiables le bénéfice du taux réduit de TICPE que le projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige.

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l’achat de carburant, au premier desquelles figurent les départements et les communes de montagne, pour assurer le déneigement des routes.

A titre d’exemple, pour la commune des Rousses (Jura), bourg de 3300 habitants situé en moyenne montagne, le surcoût pour le déneigement serait de 90 000 € à l'échelle d'un mandat. Pour une strate de collectivité qui a déjà pris toute sa part dans la diminution de la dépense publique locale, c'est le coup de grâce. De manière générale, cette disposition crée une inégalité budgétaire de traitement entre les territoires de montagne, qui doivent déjà relever de nombreux défis inhérents à leurs spécificités, et les autres.

L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.

Alinéas 31 et 74

Supprimer ces alinéas.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’Etat a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux (5 000 postes supprimés) et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.

Alors même que les entreprises et les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin des CCI pour mener un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement l’an dernier devant l’Assemblée nationale et le Sénat de ne plus baisser les ressources affectées aux CCI jusqu’à la fin du quinquennat. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait ainsi déclaré le 14 octobre 2017 devant la Commission des Affaires économiques du Sénat : « En contrepartie de l'effort qui leur est aujourd'hui demandé, nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »

Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI pour l’an prochain, et même de 200 millions d’euros pour 2020. Ce nouveau rabot aurait un impact désastreux sur les missions remplies par les CCI, pourtant confortées par le Gouvernement (accompagnement à la création-transmission, accompagnement à l’export en équipe avec Business France, digitalisation des entreprises, industrie du futur, revitalisation du commerce de centre-ville, ingénierie auprès des collectivités territoriales…).

Afin de permettre au Gouvernement de respecter son engagement pris devant la représentation parlementaire, cet amendement supprime les baisses de taxe prévues pour 2019 et 2020.

I. – Alinéa 31

Remplacer le montant :

349 000

par le montant :

449 000

II. – Alinéa 74

Remplacer le montant :

449 millions

par le montant :

549 millions

Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros), ces 2 nouvelles baisses aggraveront encore la situation financière du réseau des CCI et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et de nos territoires.

Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents

Compte tenu de la situation financière déjà difficile pour de nombreuses CCI, cet amendement propose de reporter en 2020 la baisse de 100 millions d’euros prévue pour 2019.

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

Le présent amendement vise à annuler la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC, codifiée à l'article 1530 du code général des impôts), laquelle a été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement.

En effet, cette suppression s'est fondée sur l'assimilation, à tort, de la taxe sur les friches commerciales à un impôt de faible rendement.

La TFC n'est pas un impôt de rendement mais un outil à la disposition des collectivités locales au service de leurs politiques d'aménagement et de développement économique permettant d'inciter à l'utilisation des locaux commerciaux. En d'autres termes, la TFC, en tant qu'instrument de lutte contre la rétention foncière et immobilière est le pendant, pour les locaux commerciaux, de la taxe sur les logements vacants.

Or, suite à la publication du rapport "Richard Bur" sur la refonte de la fiscalité locale, les pouvoirs publics ont confirmé leur attachement aux instruments fiscaux de lutte contre la sous occupation des locaux dans les zones tendues, qu'ils soient d'habitation ou commerciaux. Il serait dès lors paradoxal de supprimer la taxe sur les friches commerciales dans cette loi de finances pour 2019, alors qu'un large débat sur la fiscalité locale se déroulera au printemps 2019, dans le cadre de l'examen parlementaire d'un PLFR dédié à la refonte de la fiscalité locale.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l'utilisation d'un ratio pour le calcul des dépenses indirectes.

Cet amendement proposant d'estimer les dépenses indirectes par un ratio pourrait être considéré comme relevant de dispositions réglementaires et non législatives. Néanmoins, le législateur est en droit d'apporter des indications très précises sur le périmètre des dépenses couvertes par certaines taxes. Ces précisions sont d'autant plus importantes que l'enjeu financier pour les collectivités locales est grand et immédiat. En effet, l'article 7 étant applicable au 1er janvier 2019, il impacte directement la construction budgétaire des collectivités bénéficiaires de la TEOM. Sans information précise, ces dernières seront dans l'incapacité de sécuriser leur recette et donc le financement du service public.

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2019 élargi le champ des dépenses qui peuvent être prise en compte pour le calcul de la TEOM ne traite pas des charges de structure pouvant être rattachées aux dépenses exposées pour la TEOM. Ces charges d'administration sont indispensables à la gestion du service public en cause, en l'absence desquelles il ne serait pas rendu, et font donc partie intégrante du coût du service finançable par la taxe, pour la part non couverte par des recettes non fiscales. Or, les collectivités se trouvent en difficulté pour retracer l'ensemble des dépenses liées aux activités de collectes de déchets qui sont en fait éclatées sur plusieurs services et donc lignes budgétaires différentes.

Afin de tenir compte des charges de structure, il est proposé de retenir une modalité de calcul qui consiste à appliquer un ratio correspondant à la part des dépenses réelles de fonctionnement exposées pour les missions relatives à la gestion et à la prévention des déchets dans les dépenses réelles de fonctionnement totales et de l'appliquer aux charges à caractères général, aux charges de personnel et frais assimilés, et aux autres charges de gestion courantes, exception faite de la part de ces dépenses pouvant directement être identifiées pour l'exercice des missions de service public précitées.

L'utilisation d'un ratio uniforme permettrait ainsi de sécuriser le rattachement des dépenses indirectes prévu à l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales. Sans précision dans la loi, il faudrait en effet démontrer, par exemple, comment le coût de production des fiches de paye des éboueurs est ventilé en rattachement, alors que ces coûts sont globalisés avec les autres. Il en serait de même pour les coûts de support informatique, de gestion de patrimoine etc..Dans ces conditions, d'un exercice budgétaire à l'autre, une simple erreur matérielle de report ou d'assiette dans le calcul de multiples ratios pourrait remettre en cause l'intégralité de la recette de TEOM perçue par la collectivité.

Pour toutes ces raisons, l'utilisation d'un ratio uniforme, aisé à calculer par la collectivité et à vérifier par le juge administratif, est essentiel afin d'objectiver la prise en compte des frais de gestion nécessaires à l'exercice du service public.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance

L’article 13 de la première partie du projet de loi de finances entend réformer les règles d’encadrement de la déductibilité des charges financières : la déductibilité serait plafonnée à 3 millions d’euros ou 30% de l’EBITA des entreprises concernées.

Suite à la première lecture à l’Assemblée Nationale, les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme sont exclus du périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée. Soumettre les projets d’infrastructures publiques à des règles plus avantageuses que celles de droit commun va dans le bon sens. Ce déplafonnement de la déductibilité favorise le financement d'ouvrages publics qui nécessitent des investissements très lourds et dont les équilibres économiques doivent être préservés.

En revanche, l’amendement de l’Assemblée Nationale intègre de fait les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le champ des structures bénéficiant du plafonnement de déductibilité de charges.

Le présent amendement vise à réintègrer les concessions d’autoroutes dans le dispositif de principe énoncé par la directive. Dans le respect du principe d’égalité devant la loi fiscale, il apparaît légitime d’exclure les contrats comprenant une clause dite d’« iso-fiscalité », c’est à dire les clauses prévues dans les contrats de concessions grâce auxquelles les SCA peuvent répercuter les hausses sur le prix payé par les usagers. Les SCA qui bénéficient de ces stipulations protectrices ne sont absolument pas dans la même situation que celles qui n’en bénéficient pas : aussi, en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît légitime que le législateur puisse régler de façon différente des situations différentes.

Le non-bénéfice du déplafonnement de déductibilité de charges des SCA permettrait de débloquer des crédits indispensables à un entretien satisfaisant des chaussées et des ouvrages d’art.  Le rapport d'audit réalisé par Nibuxs et IMDM à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en lumière la dégradation des chaussées et des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé, qualifiée de préoccupante. 30% du parc d'ouvrages nécessite un entretien ou de grosses réparations.

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

III. –Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénaliserait les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui s’acquittent de cette redevance sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.

Ce service public de première nécessité doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus sévères. Son coût, financé par le budget général des collectivités et payé par les contribuables locaux, est donc de plus en plus important. Cette augmentation est d’autant plus injuste et inefficace qu’elle sanctionne même les collectivités ayant entrepris des efforts et investissements considérables en matière d’économie circulaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels au moyen d’un bonus de TGAP.

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe

par les mots :

ou du tri de déchets

II. – Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous forme de matière

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va à l’encontre d’une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l’économie circulaire. Afin de passer d’une simple logique d’élimination à une logique de valorisation énergétique, il est essentiel d’encourager des solutions plus vertueuses en matière d’économie circulaire. Or, il n’existe pour l’heure aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens de s’affranchir de la TGAP alors que celles-ci opèrent un tri efficace, les déchets restant ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés. Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part de déchets non recyclables. Le présent amendement propose ainsi de supprimer cette charge pour les unités en question qui contribuent largement à l’effort de recyclage et de valorisation des déchets.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage sont tout simplement impossibles à recycler. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché.

 Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

 Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit donc de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

 Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies à l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage sont tout simplement impossibles à recycler.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à contribuer à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

 Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Ce signal prix permettrait de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché et contribuerait donc à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

I. – Alinéa 33, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à neuvième colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Alinéa 36, tableau

1° Première ligne, quatrième colonne

Au début, insérer les mots :

À partir de

2° Cinquième à dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public). En effet, avec cette réforme, les recettes de la TGAP passeront de 450 M € annuels à un niveau compris entre 800 M€ (si les objectifs de réduction de l’élimination des déchets sont atteints) et 1,4 milliard d’ici 2025.

Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour permettre de réduire l’élimination des déchets à un niveau suffisamment bas pour éviter que cette réforme n'entraîne une forte hausse des taxes sur les collectivités :

de nombreux déchets des entreprises sont gérés par le service public, car l’État ne fait pas respecter à ces dernières leurs obligations de collectes sélectives (tri 5 flux, déchets du BTP, gros producteurs de biodéchets) ; 1/3 des déchets ménagers n’est pas recyclable aujourd’hui, les collectivités, contraintes d’éliminer ces déchets, sont taxées pour cela alors que le signal fiscal devrait s’appliquer en amont sur les produits non recyclables ; la réforme proposée ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui font des efforts pour réduire les déchets résiduels; les recettes de la TGAP sont versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer l’économie circulaire ; la plupart des mesures de la Feuille de route économie circulaire (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…) sont encore en discussion. Une grande partie d’entre elle ne sera actée que dans une future loi économie circulaire discutée en 2019, il faudra par ailleurs au moins 3 ans pour que ces mesures commencent à produire des effets. Pourtant, le gouvernement souhaite acter l’augmentation de la TGAP dès maintenant.

Dans ces conditions, la hausse de la TGAP entraînera une forte hausse du coût du service public de gestion des déchets qui se répercutera mécaniquement sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères payée par le contribuable.

Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les premiers effets de la Feuille de toute économie circulaire et donc in fine d’ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de la TGAP sera maintenu.

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg évoqués plus haut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment).  Il est également important de noter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significative des déchets sous REP ne sont pas recyclables.

Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe (les assujettis resteraient les exploitants),  cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes.  Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.

En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les 2 ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage qui seront développées.

Cette mesure est facile à mettre en place pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de la TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.

En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Cette mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités.

Une franchise de ce type serait tout à fait constitutionnelle : le Conseil Constitutionnel a en effet admis la constitutionnalité d’une réfaction de TGAP fondée sur une quantité (exonération de TGAP correspondant à 20% des déchets inertes réceptionnés par une installation). Cette proposition de franchise repose sur la même logique.  

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

III. – Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50% à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.  La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).

Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suivrait donc le même objectif que les mesures de fiscalité déchets proposées par le gouvernement. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé par le gouvernement : le signal prix sur le stockage et l’incinération fonctionnerait sur les collectivités qui n’ont pas réalisé les efforts de réduction du stockage, en évitant d’augmenter lourdement la pression fiscale sur les collectivités qui ont réalisé cet effort.

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. De plus ainsi, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l'élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi, il est logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.

Enfin la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 million de tonnes d’équivalent pétrole ou une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes (1méga watt). Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables. Il est donc totalement légitime de les exonérer de TGAP dans le respect de la hiérarchie des déchets.

Par ailleurs, la chaleur produite par les installations réalisant une valorisation énergétique performante permet d’alimenter le chauffage de logements, notamment de logements sociaux. L’augmentation de la taxe sur ce mode de traitement entraine donc une augmentation du coût du chauffage que cet amendement vise à éviter.

I. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. En imposant une forte sanction fiscale sur ces installations, qui ont pourtant fait l’objet d’investissement considérable pour pouvoir être certifiées R1, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement risque de limiter les incitations à améliorer la valorisation de l’énergie produite par le traitement thermique des déchets. Elle serait ainsi contradictoire avec les recommandations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui encourage l’amélioration de la valorisation énergétique des déchets et prévoit des objectifs de développement de la chaleur de récupération livrée par réseaux de chaleur.

Par ailleurs, la chaleur produite par les installations réalisant une valorisation énergétique performante permet d’alimenter le chauffage de logements, notamment de logements sociaux. L’augmentation de la taxe sur ce mode de traitement entraine donc une augmentation du coût du chauffage que cet amendement vise à éviter.

I. – Alinéa 33, tableau

1° Troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

 »

2° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a du A du 1 du présent article. » ;

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.

Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.

En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif).

Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.

Par conséquent, cela signifie que dès le 1er Janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risque de ne plus bénéficier de la réfaction (induisant une très forte augmentation) et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.

De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette décision vient restreindre la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par le TEOM.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.

Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prise en compte. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers, dont le coût aidé défini comme l'ensemble des charges, notamment de structure. Ces dispositions issues de la loi de transition énergétique, viennent consacrer l’important travail réalisé par les collectivités pour maîtriser le coût du service de gestion des déchets et par l’ADEME pour normaliser la manière de calcul le coût (méthode ComptaCoût).

D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du gouvernement sur les deux derniers points.

Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.

Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.

De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.

Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte.

D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du Gouvernement sur les deux derniers points.

Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du 1 du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, la trésorerie prélève 8% de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.

C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5% représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle concerne qu’une minorité des collectivités finançant la gestion des déchets via la TEOM et n’est que temporaire.

Aussi, cet amendement propose d’aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre

par les mots :

lorsqu’est mise en œuvre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8% à 3% en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.

Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets, (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI).

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel sont à 3% pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au 1 du I de l’article 150-0 A. Il n’est pas non plus tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du CGI.

Serait ainsi assurée l’application uniforme du prélèvement forfaire unique à 30 % instauré par la loi de finances pour 2018, quelle que soit l’étendue de l’assiette imposable.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Son adoption confirmerait la volonté du législateur de rapprocher le taux français d’imposition des plus-values sur titres des taux en vigueur chez nos voisins européens.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les a bis et d sont abrogés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui font depuis le 1^er janvier 2018 l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, soient en sus soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, actuellement due en application des dispositions des articles 223 sexies et 1417 du CGI.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Son adoption confirmerait la volonté du législateur de rapprocher le taux français d’imposition des plus-values sur titres des taux en vigueur chez nos voisins européens.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24,5 % » ;

2° Au quinzième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés prévue l'an dernier à l'article 84 de la loi de finances pour 2018 afin d'aligner à l'issue du quinquennat le taux français sur le taux moyen européen, soit 23 %.

Avec un taux normal d'impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l'issue du quinquennat, et sans tenir compte des baisses à venir dans les autres États européens, la France continuera en effet à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne. A situation inchangée dans les autres États membres de l'Union européenne, dix-neuf d'entre eux auraient encore en 2022 un taux inférieur à celui de 25 %.

La France a besoin d'un choc d'attractivité pour en finir avec une croissance atone. Nous ne devons pas craindre une baisse de recettes : l'exemple britannique a montré que les recettes d'impôt sur les sociétés augmentaient à mesure que baissaient les taux (+ 55 % de recettes après avoir baissé le taux de 28 % à 19 % !)

L'économie n'est pas un jeu à somme nulle mais à somme positive. La création de richesses dépend donc, en amont, des incitations qui sont délivrées aux entrepreneurs.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de sept ans, à réduire de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier du dispositif IR-PME.