AMENDEMENT

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. »

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1^er janvier 2019.

Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant résulter en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la démonstration par l'administration fiscale de la présence en France d’un établissement stable d’une société étrangère.

Dans ce cas, l'établissement stable devient, en effet, redevable légal de la TVA pour les opérations réalisées auprès de ses clients français. Or cette TVA a déjà été recouvrée par voie d’autoliquidation entre les mains du client du contribuable rectifié.

Le présent amendement offre, dans un tel cas, à l’administration fiscale, la faculté d’accorder des remises totales ou partielles de TVA dès lors que la TVA collectée par le preneur n’a pas été contestée.