AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. GABOUTY

au nom de la commission des finances

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État		45 000 000		45 000 000
TOTAL		45 000 000		45 000 000
SOLDE	- 45 000 000		- 45 000 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances.

Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d’environ 7 % dans le projet de loi de finances pour 2019. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1^er janvier 2018 qui permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) et d’en recueillir le produit.

Or, les départements, auxquels incombe l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.

Afin de renforcer les moyens affectés aux collectivités territoriales pour entretenir leur réseau routier dont l’état général se dégrade et ainsi contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, le le Sénat a adopté, en première partie, un amendement I-1046 visant à créer un prélèvement sur recettes au profit des départements.

Ce prélèvement sur recettes, d’un montant de 45 millions d’euros, serait opéré sur la fraction du produit des amendes forfaitaires – qui ne sont pas issues du contrôle automatisé – et de l’ensemble des amendes forfaitaires majorées de la police et de la circulation, versée chaque année au budget général. L’amendement I-1046 permet de porter le montant de ce produit, actuellement de 45 millions d’euros, à 90 millions d’euros.

Le présent amendement a pour objet de financer le doublement de ce produit, par la baisse des crédits affectés au programme 755 « Désendettement de l’État » (action 01) dont le montant diminuerait de 45 millions d’euros. Il s’élèverait à 407 millions d’euros au lieu des 452 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2019.