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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-889 rect. 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RETAILLEAU, DAUBRESSE, CORNU et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, PELLEVAT, LEFÈVRE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAISON, LUCHE et DÉTRAIGNE, Mmes VERMEILLET, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Laure DARCOS, M. CHARON, Mmes IMBERT et BORIES et MM. PIERRE, GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TERDECIES |
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Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
Objet
Cet amendement vise à repousser, par exception au 15 janvier 2019, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.