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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-864 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 BIS |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
signé avant le 1er janvier 2020
Objet
Amendement de précision.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir, pour les locataires-accédants ayant signé un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, la possibilité de pouvoir financer avec un PTZ l'acquisition de leurs logements dans le cas où ils exerceraient leur option après le 1er janvier 2020.
En cohérence avec le recentrage du PTZ prévu par l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 applicable à compter du 1er janvier 2020, le présent amendement vient préciser que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’applique aux contrats de location-accession signés avant cette même date.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).