AMENDEMENT

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;

2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »

Cet amendement vise à rétablir deux articles du code général des collectivités territoriales abrogées par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 relatif à l'identification des établissements assujettis à la taxe de séjour. 

Il réintroduit les dispositions prévoyant que les collectivités ayant choisi d'instaurer la taxe de séjour soient tenues de prendre un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette "taxe d'habitation temporaire". 

Il s'agit de compléter le dispositif actuel avec cette mesure permettant d'identifier la répartition des hébergements assujettis à cette fiscalité.