SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-100 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et CIGOLOTTI, Mmes LOISIER et de la PROVÔTÉ, MM. BAS et BASCHER, Mmes BERTHET et BILLON, MM. BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, CHAIZE, CHASSEING et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE et DUPLOMB, Mmes DURANTON et FÉRAT, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS, JOYANDET, LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT, LUCHE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, PRINCE, RAISON, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY et SAVIN, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE et VASPART, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE 81

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il présente les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d’opérations de chacune de ces deux dotations. »

Objet

L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de l’actuelle commission des élus pour la DETR, la commission départementale des investissements locaux fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rendrait également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.

Le dispositif proposé par l’amendement n°100 ne prévoit pas d’obligation pour le représentant de l'État dans le département de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu'il a sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence semble pourtant nécessaire.

Aussi, le présent sous-amendement prévoit que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.