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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 146 , 147 , 150) |
N° II-751 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 |
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Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs.
Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet
Cet amendement, inspiré par l’UNIOPSS, vise à évaluer l’impact du décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui a fait évoluer le barème de participation des personnes protégées. Il y a lieu de pouvoir assurer la bonne information du Parlement quant aux effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018 sur le public directement concerné.
Irrecevabilité LOLF