AMENDEMENT

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 1^er janvier » sont remplacés par la date : « 1^er mai ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit de modifier la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la taxe de séjour. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place un nouveau mode de calcul pour les hébergements non classés dont la mise en œuvre est prévue au 1^er janvier 2019. Toutefois, cette date pose de grandes difficultés aux hébergements de montagne puisqu’elle se situe en plein milieu de la saison touristique.

Aussi, cet amendement propose une entrée en vigueur de cette réforme le 1^er mai 2019 permettant ainsi au tourisme de sports d’hiver et au tourisme balnéaire de ne pas rencontrer de difficulté de mise en œuvre.