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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

N° II-584

30 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

 

50 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

50 000 000

 

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 161 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficultés de notre pays. Dans un contexte de réforme de la DPV, initiée par l’article 81 du PLF 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles (qui passera de 180 à 199 en 2019), il est donc impératif de renforcer les crédits de cette dotation.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

une diminution de 50 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;une augmentation de 50 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".