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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 146 , 147 , 150) |
N° II-567 30 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 84 BIS |
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Après l’article 84 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport portant sur l’emploi en outre-mer depuis les mesures entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage en outre-mer.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement qui vise à avoir une évaluation de ces dispositions.
Irrecevabilité LOLF