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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 146 , 147 , 148, 150, 153) |
N° II-497 30 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 77 QUINQUIES |
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Avant l’article 77 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 3 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant disposition en matière sociale et économique est complétée par les mots : « et la résorption de l’habitat insalubre et précaire ».
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi sur l’égalité réelle une priorité indiscutable au regard des objectifs de ce texte, dans le cadre de l’utilisation de la ligne budgétaire unique.
Irrecevabilité LOLF