AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	1 235 912 1 235 912		1 235 912 1 235 912
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 235 912		1 235 912
SOLDE	1 235 912		1 235 912

Objet

Le présent amendement a pour objet de transférer des emplois et des crédits, dans le cadre du transfert du contentieux social, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Justice », plus particulièrement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 166 « Justice judiciaire ». Pour la même raison, cet amendement complète la réallocation des moyens dédiés à ce contentieux entre l’Etat et la Sécurité sociale (caisse nationale d’assurance maladie).

En effet, la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, promulguée le 19 novembre 2016, prévoit à son article 12 le transfert du ministère des solidarités et de la santé (MSS) au ministère de la justice (MJ) au 1^er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Le projet de loi de finances prévoit déjà un transfert de 2 657 978 € du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme n° 166 « Justice judiciaire », correspondant à 52 ETPT, ainsi qu’une mesure de périmètre entre l’Etat et la sécurité sociale pour un coût de 1 980 788 € correspondant à 32 ETP.

Le présent amendement se justifie par l’actualisation du besoin d’agents, qui n’était pas stabilisé à la date de dépôt du PLF : le nombre d’emplois transférés et réalloués doit augmenter pour permettre les recrutements au sein du ministère de la justice.

Ainsi, un transfert supplémentaire d’emplois du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 166 « Justice judiciaire » est nécessaire à hauteur de 5 ETPT représentant un coût chargé de 341 362 €, en complément des 52 ETPT déjà prévus dans le PLF. La mesure de périmètre entre l’Etat et la sécurité sociale prévue en PLF est complétée de 17 ETPT pour un coût de 894 550 €. La majoration de crédits sur le P166 au titre de cet amendement est ainsi de 1 235 912 €.