AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mme LIENEMANN

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		50 000		50 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	50 000		50 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	50 000	50 000	50 000	50 000
SOLDE	0		0

Objet

Le bail réel solidaire (BRS) nouvellement créé permet de favoriser notamment l’accession sociale à la propriété, en dissociant le foncier et le bâti.

Le BRS permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue notamment de l’accession à la propriété de logements.

Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d’occuper le foncier

Le BRS permet une accession à la propriété par des ménages modestes qui ne peuvent pas accéder à une pleine propriété, particulièrement en zone tendue. Il constitue un dispositif alternatif d’accession à la propriété.

Le BRS s’adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement.

Les preneurs de droits réels immobiliers doivent s’acquitter d’une part de leur mensualité de prêt et d’autre part d’une redevance auprès de l’OFS.

Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, au titre de leurs mensualités de prêt, du prêt d’accession sociale, garanti en partie par l’État au titre du Fonds de Garantie pour l’Accession Sociale.

Or, en l’état actuel de la législation, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les acquéreurs de droits réels immobiliers et les accédants à la propriété, les acquéreurs de droits réels immobiliers doivent pouvoir bénéficier du prêt d’accession sociale.

Le présent amendement prévoit donc l’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale pour les preneurs de droits réels immobiliers, cette garantie étant a priori d’un coût très limité pour l’État et la modification de l’article L 312-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par cet amendement, les crédits de l’action 02 « Soutien à l’accession à la propriété » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sont abondés à hauteur de 50 000 euros en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette proposition est cohérente avec le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».