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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-122 rect. bis 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 77 QUATER |
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I. – Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
Objet
Amendement d'appel
S'inscrivant dans une logique politique identique à celle initiée par l'amendement LREM rehaussant la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats de protection juridique, le présent amendement vise, d'une part, à revaloriser le montant de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice à hauteur de 16€ à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, à affecter une fraction du produit de cette taxe au Conseil national des barreaux.
Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière (article 40), le produit de la taxe affectée à destination du CNB (ainsi que la nécessaire mesure de coordination à la première phrase du troisième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) ne figure pas dans le dispositif proposé.