AMENDEMENT

Cet amendement vise à rétablir les droits des supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé un dossier de première demande ou de renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre février 2011 et décembre 2013. 

La loi n°87-59 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés a créé un régime particulier pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local applicable aux populations arabo-berbères d'origine locale. Les autres membres des formations supplétives locales de statut civil de droit commun applicable aux personnes d'origine européenne étaient exclus du bénéfice de ce régime particulier. 

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État s'est prononcé dans le même sens le 20 mars 2013, invalidant la mesure jugée discriminante. La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a réintroduit la condition relative au statut civil et posé un principe de rétroactivité pour certains dossiers, ce point ayant été invalidé par le Conseil constitutionnel par une QPC du 19 février 2016. 

Cette succession de décisions a engendré un contentieux car les dossiers de demande d'allocation présentés par les membres supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 sont rejetés par l'administration. Selon le Ministère des armées, le nombre de dossier à régler serait de 26, ce qui représente un enjeu financier relativement faible.