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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-985 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », insérer les mots : « à l’exception de ceux dont le parc comprend plus de huit pour cent de logements vacants ».
Objet
Si les difficultés d’accès au logement sont bien connues, nombreux aussi sont les logements qui ne trouvent pas d'occupant, en particulier dans le parc social. Les organismes confrontés à cela doivent avoir les moyens d’attirer davantage les locataires potentiels au moyen de loyers plus attractifs.
L’objet de cet amendement est de répondre à cette difficulté, en prévoyant que les organismes HLM comptant dans leur parc plus de 8 % de logements vacants n’appliquent pas de supplément de loyer de solidarité.
Irrecevabilité LOLF