AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. Martial BOURQUIN, TISSOT et JACQUIN, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN, COURTEAU et VAUGRENARD, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes TOCQUEVILLE et LUBIN, MM. TOURENNE et TODESCHINI, Mmes PEROL-DUMONT et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, M. VALLINI, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. DAUDIGNY, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. IACOVELLI, Mmes PRÉVILLE, FÉRET et MONIER, M. DAUNIS et Mme ROSSIGNOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.

Dans le même temps cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant, de 30% à 25%, et celui concernant la proportion de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.

Il est ici question de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.

Irrecevabilité LOLF