AMENDEMENT

Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition. L’article 14 du présent projet de loi a pour objet de mettre en conformité le régime français avec l’approche « nexus » résultant des travaux BEPS (pour « base erosion and profit shifting ») de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et conditionne désormais l’accès au régime préférentiel à la réalisation par le contribuable bénéficiaire de l’avantage fiscal des activités de recherche et développement (R&D) génératrices de revenus.

Le régime actuel prévu à l’article 39 terdecies du code général des impôts vise certains actifs incorporels qui « présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisés » sans être nécessairement immobilisés.

Le présent amendement vise à ce que le nouveau régime couvre le même périmètre que le régime actuel.