AMENDEMENT

I. – Alinéa 11

1° Remplacer le montant :

1 273 415 243 €

par le montant :

1 293 415 243 €

2° Remplacer le montant :

548 780 027 €

par le montant :

568 780 027 €

II. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 154 768 465 €

par le montant :

1 164 768 465 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État résultant pour l’État de la moindre minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les crédits des collectivités territoriales.

En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur mesure respective, leur solidarité par des dons adressés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il paraît par conséquent anormal de leur faire supporter aussi lepoids de la solidarité nationale par le biais des variables d’ajustement.

Au moment où l’État fait remarquer qu’il maintient les enveloppes consacrées aux collectivités territoriales, il est un mauvais signal d’ouvrir une brèche dans le dispositif en commençant à effectuer un tel prélèvement, qui est susceptible de se renouveler compte tenu du réchauffement climatique et alors que l’on sait que l’ensemble des taxes et impôts visant à assurer la transition énergétiquen’est plus lié au but initialement poursuivi.

Le présent amendement revient donc sur la minoration des variables d’ajustement de 50 millions d’euros résultant de la création d’une dotation exceptionnelle à la collectivité de Saint-Martin prévue par le présent article.

Cette moindre minoration est répartie à hauteur de 20 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements, 20 millions d’euros sur la DCRTP des régions et 10 millions d’euros sur la DCRTP du bloc communal.