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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-601 21 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au sein d’une même commune ou d’un même EPCI.