AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. GREMILLET, MAGRAS, PIERRE, CHARON, MORISSET, PELLEVAT, Henri LEROY et GENEST, Mme DEROCHE, MM. BONHOMME, CUYPERS, PONIATOWSKI, LONGUET, Bernard FOURNIER, BABARY, SAVARY, PILLET et SIDO, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes LASSARADE, MORHET-RICHAUD, MICOULEAU et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, PIEDNOIR et RAISON, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER, MM. CARDOUX et BASCHER, Mme THOMAS, MM. MANDELLI et SAVIN, Mmes BORIES et IMBERT et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, MAYET et de NICOLAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts, en énonçant que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles entrent dans le champ des biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF