|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-138 14 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
stationnement
insérer les mots :
d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
Objet
Amendement de précision.