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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-131 14 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets
Objet
Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.