AMENDEMENT

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de  426 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 33 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402            Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 13 000 000 €

Ligne 1406            Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 27 000 000 €

Ligne 1427            Prélèvements de solidarité

majorer de 7 359 277 000 €

Ligne 1428            Prélèvement social sur les revenus du patrimoine

minorer de 3 320 772 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1429            Prélèvement social sur les produits de placement

minorer de 4 038 505 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de  215 797 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 2 817 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 210 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774            Taxe spéciale sur la publicité télévisée

majorer de 3 000 000 €

Ligne 1785            Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 8 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501            Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de  24 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101       Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 5 000 000 €

Ligne 3107       Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 110 000 000 €

Ligne 3109       Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

                            (libellé modifié)

Ligne 3134       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 49 123 000 €

Ligne 3137 (nouvelle)   Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social

majorer de 1 047 000 000 €

Ligne 3138 (nouvelle)   Dotation départementale d’entretien de la voirie

majorer de 45 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 4 751 M€, passant ainsi de - 99 066 M€ à - 103 817 M€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une baisse des recettes fiscales nettes de 3 749 M€ ;

une hausse des recettes non fiscales de 24 M€ ;

une majoration des prélèvements sur recettes de 1 026 M€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 3 749 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 426 M€, compte tenu de :

l’amendement n° 905 qui relève le plafond du quotient familial, ce qui minore les recettes de la ligne de 163 M€ ;

l’amendement n° 102 qui rehausse le taux de la restitution d’impôt sur les dons aux organismes d’intérêt général de 66 % à 70 %, ce qui minore les recettes de la ligne de 66 M€ ;

l’amendement n° 129 qui supprime l’alinéa 11 de l’article 3 relatif au prélèvement à la source, ce qui minore les recettes de la ligne de 195 M€ ;

l’amendement n° 1008 qui inscrit Saint-Martin au même rang que la Guyane et Mayotte (au sens de l’article 199 undecies B du CGI) pour bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45,9 %, ce qui minore les recettes de la ligne de 2 M€.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 33 M€ compte tenu de :

l’amendement n° 161 qui augmente le plafond de la restitution d’impôt relative au mécénat, ce qui minore les recettes de la ligne de 10 M€ ;

l’amendement n° 267 qui rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ce qui minore les recettes de la ligne de 23 M€.

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 2 817 M€, compte tenu de :

l’amendement n° 166 de la commission des finances qui supprime l’accélération de la composante carbone et de la convergence gazole/essence, ce qui minore les recettes de la ligne de 2 800 M€ ;

l’amendement n° 1023 qui neutralise le décalage d’une année du remboursement ferroviaire de la TICPE, ce qui minore les recettes de la ligne de 3 M€ ;

de l’amendement n° 842 du Gouvernement qui actualise les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions et aux collectivités au titre des compétences qui leur ont été transférées, ce qui minore les recettes de la ligne de 14 M€.

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 210 M€ compte tenu de :

l’amendement n° 903 du Gouvernement qui tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui majore les recettes de la ligne de 170 M€ ;

l’amendement n° 12 de la commission du développement durable qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de collecte en déchetterie dès 2019, ce qui minore les recettes de la ligne de 80 M€ ;

l’amendement n° 962 qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons, ce qui minore les recettes de la ligne de 270 M€ ;

l’amendement n° 961 qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les produits pour incontinence, ce qui minore les recettes de la ligne de 30 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 263 M€ compte tenu de :

l’amendement n° 153 qui supprime l’article 16 quinquies relatif à la distribution des bénéfices issus des cessions d’immeubles des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), ce qui minore les recettes de la ligne 1402 « retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » de 13 M€ ;

l’amendement n° 579 qui exonère d’impôt sur la fortune immobilière les biens donnés à bail à long terme, ce qui minore les recettes de la ligne 1406 « impôt sur la fortune immobilière » de 2 M€ ;

l’amendement n° 159 qui prévoit la non-imputation du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière, ce qui minore les recettes de la ligne 1406 « impôt sur la fortune immobilière » de 25 M€ ;

l’amendement n° 1020 du Gouvernement qui supprime la fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle, ce qui majore les recettes de la ligne 1774 « taxe spéciale sur la publicité télévisée » de 3 M€ ;

les amendements n° 39, n° 171, n° 677, n° 779 et n° 824 à l’article 29 qui minorent les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 216 M€, celles de la ligne 1785 « produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) » de 2 M€ et celles de la ligne 1799 « autres taxes » de 8 M€.

Compte tenu des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent article opère par ailleurs une reventilation sans impact sur l’équilibre entre les lignes 1427 « Prélèvements de solidarité », 1428 « Prélèvement social sur les revenus du patrimoine » et 1429 « Prélèvement social sur les produits de placement ».

Les recettes non fiscales sont majorées de 24 M€, compte tenu de l’amendement n° 1046 de la commission des finances, qui vise à renforcer les moyens affectés aux départements pour entretenir leur réseau routier, ce qui majore les recettes de la ligne 2501 « produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers » de 24 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 026 M€, compte tenu de :

l’amendement n° 874 qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 5 M€ ;

l’amendement n° 130 qui modifie les modalités de compensation, pour certains contribuables veuves ou veufs, du bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache au titre des impositions établies pour 2018, ce qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) de 110 M€ ;

l’amendement n° 167 qui majore la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne 3134) de 49 M€ ;

l’amendement n° 567 qui crée un nouveau prélèvement sur recettes « Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social » (ligne 3137) doté de 1 047 M€ ;

l’amendement n° 1046 de la commission des finances qui vise à renforcer les moyens affectés aux départements pour entretenir leur réseau routier par la création d’un nouveau prélèvement sur recettes « Dotation départementale d’entretien de la voirie » (ligne 3138) doté de 45 M€.

À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat, le déficit budgétaire s’établit à 103,8 Md€.

Toutes choses égales par ailleurs, et sans préjuger des votes à venir dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances par le Sénat, le déficit de l’ensemble des administrations publiques serait donc de l’ordre de 3 % du PIB en 2019.