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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 360 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois CHAPITRE II : AMÉLIORER LA COHÉRENCE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE AU NIVEAU DES COURS D'APPEL |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, par la commission, de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.