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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 288 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement assure l'application de dispositions électorales dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).