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Direction de la séance

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

N° 45

21 octobre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 de la commission de la culture

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 3

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés

...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Objet

La prise d'un décret est nécessaire.