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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Missions temporaires des parlementaires (1ère lecture) (n° 331 , 330 ) |
N° 2 1 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GOURAULT et Marie MERCIER ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
Objet
Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.