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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 38 rect.

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUERRIAU et CANEVET, Mme GATEL et MM. PAUL et CADIC


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

1° 37ème à 40ème lignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

Bretagne

118

Côtes d’Armor

17

 

 

Finistère

25

 

 

Ille-et-Vilaine

28

 

 

Loire-Atlantique

35

 

 

Morbihan

21

2° 87ème à 91ème lignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

Pays de la Loire

58

Maine-et-Loire

22

 

 

Mayenne

10

 

 

Sarthe

17

 

 

Vendée

19

Objet

« Un nouveau périmètre de la région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ».

« Une région Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. » 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.