|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la gouvernance de la caisse des français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 , 504 ) |
N° 3 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANTEGRIT, Mme DEROMEDI, MM. DUVERNOIS et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. del PICCHIA ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-6 du même code afin d'élargir la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger.
Au regard de la mission de l'IGAS et de l'IGF portant sur l'évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE, cet article n'est pas approprié.