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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 89 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
Objet
Cet amendement est un amendement de repli afin que les entreprises si elles devaient continuer à bénéficier de l'agrément de plein droit soient tenues de respecter la condition prévue au 3° de cet article.