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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 201 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre éligibles au crédit impôt recherche les dépenses d'innovation sociale des entreprises.