|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 93 21 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET et CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 4
Après les mots :
toute action internationale
insérer les mots :
annuelle ou pluriannuelle
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel.
Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable, afin de faciliter la gestion du versement des montants dédiés au financement de la coopération internationale, qui porte régulièrement sur des opérations s’étalant sur plusieurs exercices. Cette évolution permettrait le développement des actions menées par les collectivités dans un cadre sécurisé.