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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 22 , 21 , 2) |
N° 34 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Avant la référence :
L. 114
Insérer les références :
L. 82 C, L. 101,
Objet
Correction d'une erreur dans une rédaction issue d'un amendement déposé en commission : il s'agit de permettre l'utilisation par l'administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice, alors que le texte de la commission, fautif, ne prévoyait que la transmission dans le cadre de l'assistance internationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).