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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 15

7 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 20

Alinéa 2

I. - Remplacer les références :

aux articles 704 et 705

par la référence :

à l’article 704

II. - Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1 et 705-2

Objet

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.