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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 1 rect. bis

28 mars 2013


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.